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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 198 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106707 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-86.957, Publié au bulletin ARRET C2000170 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63646 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.381, Publié au bulletin ARRET 22000046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63649 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-24.594, Publié au bulletin ARRET 22000061 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63651 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-25.915, Publié au bulletin ARRET 32000023 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63652 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 16-24.352, Publié au bulletin ARRET 32000024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63653 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 19-13.645, Publié au bulletin ARRET 32000068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63656 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.787, Publié au bulletin ARRET 22000051 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63657 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 19-10.375, Publié au bulletin ARRET 32000067 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63658 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-21.895, Publié au bulletin ARRET 32000119 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106712 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 19-80.891, Publié au bulletin ARRET C2002898 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106713 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-86.714, Publié au bulletin ARRET C2002929 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106721 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-81.617, Publié au bulletin ARRET C2002910 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143426 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-16.399, Publié au bulletin ARRET 52000071 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63647 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-25.574, Publié au bulletin ARRET 12000043 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63648 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 19-12.348, Publié au bulletin ARRET 12000044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63650 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-26.683, Publié au bulletin ARRET 12000038 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63654 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-25.313, Publié au bulletin ARRET 12000027 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63655 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-24.261, Publié au bulletin ARRET 12000029 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63659 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-22.503, Publié au bulletin ARRET 12000025 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63660 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-25.894, Publié au bulletin ARRET 12000028 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85312 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 17-27.778, Publié au bulletin ARRET 42000101 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85313 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-11.134, Publié au bulletin ARRET 42000102 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85314 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-10.512, Publié au bulletin ARRET 42000100 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106710 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2020, 19-82.145, Publié au bulletin ARRET C2002870 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106711 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2020, 19-80.186, Publié au bulletin ARRET C2002872 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2284 Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963, Publié au bulletin ARRET P2000651 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63580 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-19.846, Publié au bulletin ARRET 22000027 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63581 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2020, 19-40.033, Publié au bulletin ARRET 32000071 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-24.107, Publié au bulletin ARRET 22000008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-24.513, Publié au bulletin ARRET 22000015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63584 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-19.301, Publié au bulletin ARRET 22000013 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-23.975, Publié au bulletin ARRET 22000018 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63588 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-24.606, Publié au bulletin ARRET 22000001 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63589 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-21.997, Publié au bulletin ARRET 22000006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106634 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 18-86.517, Publié au bulletin ARRET C2002794 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106635 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-80.349, Publié au bulletin ARRET C2002806 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106642 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-81.488, Publié au bulletin ARRET C2002810 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143392 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708, Publié au bulletin ARRET 52000026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63586 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 17-13.863, Publié au bulletin ARRET 12000001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63587 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 18-19.011, Publié au bulletin ARRET 12000003 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63590 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 19-10.001, Publié au bulletin ARRET 12000012 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85293 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-17.895, Publié au bulletin ARRET 42000022 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85294 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-15.027, Publié au bulletin ARRET 42000011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85295 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-20.885, Publié au bulletin ARRET 42000001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85296 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-22.606 18-22.607 18-22.608, Publié au bulletin ARRET 42000005 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85297 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-20.270, Publié au bulletin ARRET 42000012 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85298 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-23.991, Publié au bulletin ARRET 42000014 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106633 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-86.465, Publié au bulletin ARRET C2000001 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106636 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-87.741, Publié au bulletin ARRET C2000002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106637 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-84.755, Publié au bulletin ARRET C2002790 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)