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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 197 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-143408 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359, Publié au bulletin ARRET 52000136 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143409 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-25.903, Publié au bulletin ARRET 52000134 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-25.592, Publié au bulletin ARRET 12000080 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85303 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-26.357, Publié au bulletin ARRET 42000092 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85304 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-22.137, Publié au bulletin ARRET 42000094 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85305 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 19-12.584, Publié au bulletin ARRET 42000099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85332 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-10.967 18-11.001, Publié au bulletin ARRET 42000127 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044161469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106686 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-86.833, Publié au bulletin ARRET C2000084 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106687 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-80.496, Publié au bulletin ARRET C2003046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106690 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-80.091, Publié au bulletin ARRET C2003054 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63661 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-25.532 18-25.572, Publié au bulletin ARRET 22000100 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63662 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-10.584, Publié au bulletin ARRET 22000076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63663 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.215, Publié au bulletin ARRET 32000027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63665 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-21.857, Publié au bulletin ARRET 22000065 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63666 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-10.087, Publié au bulletin ARRET 22000067 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63667 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-21.300, Publié au bulletin ARRET 22000213 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63668 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-11.559, Publié au bulletin ARRET 22000069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63670 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-19.080, Publié au bulletin ARRET 22000085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63672 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-12.022, Publié au bulletin ARRET 22000093 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63673 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-25.086, Publié au bulletin ARRET 22000088 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63674 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-12.117, Publié au bulletin ARRET 22000097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63675 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.863, Publié au bulletin ARRET 32000026 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63676 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-11.362, Publié au bulletin ARRET 22000106 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63677 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-21.362, Publié au bulletin ARRET 22000113 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106651 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-84.160, Publié au bulletin ARRET C2002985 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041518837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106706 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-84.325, Publié au bulletin ARRET C2002993 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106708 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-84.084, Publié au bulletin ARRET C2002992 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106709 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-80.122, Publié au bulletin ARRET C2002994 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143393 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-10.041, Publié au bulletin ARRET 52000104 Renvoi devant le tribunal des conflits Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143394 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-31.158, Publié au bulletin ARRET 52000107 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143395 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.011, Publié au bulletin ARRET 52000105 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143396 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-18.343 19-18.353 19-18.374, Publié au bulletin ARRET 52000185 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143420 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-25.744, Publié au bulletin ARRET 52000076 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143421 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-15.209, Publié au bulletin ARRET 52000090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143422 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.896, Publié au bulletin ARRET 52000100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143423 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-31.266, Publié au bulletin ARRET 52000089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143424 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206, Publié au bulletin ARRET 52000103 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143425 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-13.269, Publié au bulletin ARRET 52000096 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63664 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 19-10.939, Publié au bulletin ARRET 12000048 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63669 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 17-18.177, Publié au bulletin ARRET 12000047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63671 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-21.155, Publié au bulletin ARRET 12000050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85309 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-19.526, Publié au bulletin ARRET 42000126 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85310 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Publié au bulletin ARRET 42000052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85311 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-17.030, Publié au bulletin ARRET 42000050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041490556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106648 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.066, Publié au bulletin ARRET C2002935 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041518832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106649 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-83.852, Publié au bulletin ARRET C2002938 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041518833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106650 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.530, Publié au bulletin ARRET C2002945 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041518834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106652 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 18-84.899, Publié au bulletin ARRET C2002951 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041518836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106653 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.537, Publié au bulletin ARRET C2002947 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041518835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106688 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-84.450, Publié au bulletin ARRET C2002941 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)