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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 196 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63723 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2020, 19-10.249, Publié au bulletin ARRET 32000117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63724 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2020, 18-26.194, Publié au bulletin ARRET 32000120 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63726 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2020, 19-12.281, Publié au bulletin ARRET 32000116 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63727 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 18-24.590, Publié au bulletin ARRET 22000195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63728 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 19-11.253, Publié au bulletin ARRET 22000209 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63729 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 19-11.645, Publié au bulletin ARRET 22000211 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63730 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 18-26.689, Publié au bulletin ARRET 22000221 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143435 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-40.035, Publié au bulletin ARRET 52000282 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63720 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-23.573, Publié au bulletin ARRET 12000128 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63725 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.088, Publié au bulletin ARRET 12000129 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85319 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 18-10.790 18-10.842, Publié au bulletin ARRET 42000202 Rabat d'arrêt et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85320 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-24.583, Publié au bulletin ARRET 42000175 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85322 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-31.614, Publié au bulletin ARRET 42000174 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63526 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-24.599, Publié au bulletin ARRET 32000072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63528 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2020, 18-17.868, Publié au bulletin ARRET 22000170 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2020, 18-19.518, Publié au bulletin ARRET 22000161 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-23.384, Publié au bulletin ARRET 32000091 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 19-19.503, Publié au bulletin ARRET 32000219 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143382 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-26.131, Publié au bulletin ARRET 52000163 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143383 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-40.036, Publié au bulletin ARRET 52000229 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63525 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-12.751, Publié au bulletin ARRET 12000096 Renvoi devant le tribunal des conflits et sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63527 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 18-23.752, Publié au bulletin ARRET 12000088 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-11.910, Publié au bulletin ARRET 12000097 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63530 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 18-15.300, Publié au bulletin ARRET 12000094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63531 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-11.864, Publié au bulletin ARRET 12000105 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63532 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 18-18.854, Publié au bulletin ARRET 12000108 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 18-26.769, Publié au bulletin ARRET 12000116 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-12.294, Publié au bulletin ARRET 12000113 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63538 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-11.939, Publié au bulletin ARRET 12000095 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85285 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-21.529, Publié au bulletin ARRET 42000103 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85286 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-21.754, Publié au bulletin ARRET 42000104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85287 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-18.261, Publié au bulletin ARRET 42000105 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85288 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-23.961, Publié au bulletin ARRET 42000152 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85289 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-22.569, Publié au bulletin ARRET 42000109 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85321 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-19.576, Publié au bulletin ARRET 42000150 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106654 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2020, 19-86.945, Publié au bulletin ARRET C2000171 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2280 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 février 2020, 19-70.020, Publié au bulletin AVIS 12015001 Non-lieu à avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041585777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-25.340, Publié au bulletin ARRET 22000129 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63622 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-23.917, Publié au bulletin ARRET 22000150 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-22.528, Publié au bulletin ARRET 22000158 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2020, 19-10.176, Publié au bulletin ARRET 32000066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-25.012, Publié au bulletin ARRET 22000134 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-18.922, Publié au bulletin ARRET 22000154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63628 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2020, 19-23.659, Publié au bulletin ARRET 12000171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106689 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2020, 17-83.577, Publié au bulletin ARRET C2002751 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143403 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-21.862, Publié au bulletin ARRET 52000116 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143404 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-13.604, Publié au bulletin ARRET 52000135 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143405 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.388 18-15.396, Publié au bulletin ARRET 52000115 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143406 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 17-20.163, Publié au bulletin ARRET 52000133 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143407 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 19-40.034, Publié au bulletin ARRET 52000243 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041551225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)