Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 195 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63630 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-26.661, Publié au bulletin ARRET 12000178 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041745127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63631 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-22.019, Publié au bulletin ARRET 12000177 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041745126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63636 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2020, 20-12.600, Publié au bulletin ARRET 22000412 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041745137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63734 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-24.646, Publié au bulletin ARRET 12000175 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85299 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 18-11.120, Publié au bulletin ARRET 42000173 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041745284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85300 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 18-20.244, Publié au bulletin ARRET 42000224 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041745141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85301 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 18-15.651, Publié au bulletin ARRET 42000225 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041745142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85302 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 19-10.501, Publié au bulletin ARRET 42000169 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041745140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63679 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-26.239, Publié au bulletin ARRET 22000226 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63680 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-25.382, Publié au bulletin ARRET 22000237 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63681 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 19-10.849, Publié au bulletin ARRET 22000240 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63682 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-25.160, Publié au bulletin ARRET 22000247 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63683 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-24.066, Publié au bulletin ARRET 22000259 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63684 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-18.625, Publié au bulletin ARRET 22000261 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63685 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-23.370, Publié au bulletin ARRET 22000263 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63686 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-19.174, Publié au bulletin ARRET 22000235 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63687 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 19-10.233, Publié au bulletin ARRET 22000238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63689 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2020, 19-10.887, Publié au bulletin ARRET 32000139 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63690 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-26.083, Publié au bulletin ARRET 22000251 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63691 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-23.972, Publié au bulletin ARRET 22000262 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2020, 18-24.772, Publié au bulletin ARRET 32000140 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63694 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-19.367, Publié au bulletin ARRET 22000264 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63695 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2020, 19-40.038, Publié au bulletin ARRET 32000249 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106714 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.561, Publié au bulletin ARRET C2000033 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106715 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-82.119, Publié au bulletin ARRET C2000034 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106716 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.827, Publié au bulletin ARRET C2000035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106718 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 20-80.813, Publié au bulletin ARRET C2000550 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106719 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-82.425, Publié au bulletin ARRET C2000052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106720 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-80.641, Publié au bulletin ARRET C2000056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143427 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-23.590, Publié au bulletin ARRET 52000248 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143428 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-20.544, Publié au bulletin ARRET 52000247 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143429 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.136 17-18.137 17-18.139, Publié au bulletin ARRET 52000230 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143430 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-10.017, Publié au bulletin ARRET 52000232 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143431 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397 19-19.492, Publié au bulletin ARRET 52000238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143432 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.556, Publié au bulletin ARRET 52000245 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143433 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.123, Publié au bulletin ARRET 52000244 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143434 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.759, Publié au bulletin ARRET 52000246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63678 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2020, 19-13.423 19-14.240, Publié au bulletin ARRET 12000146 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63688 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 février 2020, 20-60.096, Publié au bulletin ARRET 22000411 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63693 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-26.256, Publié au bulletin ARRET 12000147 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85315 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-19.737, Publié au bulletin ARRET 42000204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85316 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18.283, Publié au bulletin ARRET 42000137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85317 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-25.036, Publié au bulletin ARRET 42000149 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85318 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18.680, Publié au bulletin ARRET 42000203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85417 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-21.575, Publié au bulletin ARRET 42000142 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63644 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2020, 20-12.184, Publié au bulletin ARRET 22000336 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041668732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63645 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2020, 20-12.180, Publié au bulletin ARRET 22000335 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041668731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106717 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2020, 19-87.545, Publié au bulletin ARRET C2000483 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041701603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63721 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 19-11.868, Publié au bulletin ARRET 22000204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63722 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 18-26.662, Publié au bulletin ARRET 22000220 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041620376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)