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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 193 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63706 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-17.721, Publié au bulletin ARRET 12000245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85323 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-17.924, Publié au bulletin ARRET 42000247 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85418 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 16-20.520, Publié au bulletin ARRET 42000296 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106658 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-80.909, Publié au bulletin ARRET C2000345 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106659 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-81.769, Publié au bulletin ARRET C2000330 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106663 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-80.005, Publié au bulletin ARRET C2000342 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63543 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-10.733, Publié au bulletin ARRET 22000356 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63597 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-23.923, Publié au bulletin ARRET 22000406 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63600 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-12.990, Publié au bulletin ARRET 22000495 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 19-13.648, Publié au bulletin ARRET 32000248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 19-22.396, Publié au bulletin ARRET 32000350 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63604 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-22.908, Publié au bulletin ARRET 22000407 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63605 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-23.782, Publié au bulletin ARRET 22000408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 19-13.459, Publié au bulletin ARRET 32000222 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 18-22.983, Publié au bulletin ARRET 32000223 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 18-25.585, Publié au bulletin ARRET 32000224 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63696 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-10.469, Publié au bulletin ARRET 22000350 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63697 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.387, Publié au bulletin ARRET 22000353 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63698 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.450, Publié au bulletin ARRET 22000357 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63717 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.722, Publié au bulletin ARRET 22000352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63718 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.323, Publié au bulletin ARRET 22000361 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106665 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 18-86.491, Publié au bulletin ARRET C2000294 En delibere Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106666 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 18-86.492, Publié au bulletin ARRET C2000305 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106674 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 19-84.372, Publié au bulletin ARRET C2000309 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106676 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 19-82.978, Publié au bulletin ARRET C2000300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106683 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 18-85.542, Publié au bulletin ARRET C2000292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106685 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 19-81.001, Publié au bulletin ARRET C2000298 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143378 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982, Publié au bulletin ARRET 52000360 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143380 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 16-27.825, Publié au bulletin ARRET 52000375 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143381 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-21.535 19-21.536 19-21.537 19-21.538 19-21.540 19-21.543 19-21.545 19-21.546 19-21.547 19-21.549, Publié au bulletin ARRET 52000421 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143418 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-10.919, Publié au bulletin ARRET 52000373 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041845583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63553 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-50.031, Publié au bulletin ARRET 12000213 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63554 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 18-15.368, Publié au bulletin ARRET 12000214 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63555 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.206, Publié au bulletin ARRET 12000227 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63556 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.573, Publié au bulletin ARRET 12000215 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63557 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-15.160, Publié au bulletin ARRET 12000216 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85290 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 17-24.039, Publié au bulletin ARRET 42000269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85291 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 17-22.518, Publié au bulletin ARRET 42000267 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85292 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 17-20.596, Publié au bulletin ARRET 42000268 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106675 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-82.117, Publié au bulletin ARRET C2000262 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106680 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-81.332, Publié au bulletin ARRET C2000269 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106684 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-84.399, Publié au bulletin ARRET C2000261 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2282 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 13 mars 2020, 19-70.021, Publié au bulletin AVIS 22015003 Non-lieu à avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2283 Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin ARRET C2090652 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63599 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2020, 20-60.138, Publié au bulletin ARRET 22000537 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63601 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2020, 20-60.134, Publié au bulletin ARRET 22000538 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2281 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 mars 2020, 19-70.022, Publié au bulletin AVIS 22015002 Non-lieu à avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63594 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 19-13.422, Publié au bulletin ARRET 22000315 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63595 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 19-13.341, Publié au bulletin ARRET 22000324 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63596 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 19-10.439, Publié au bulletin ARRET 22000320 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041784043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)