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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 192 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63715 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2020, 19-10.966, Publié au bulletin ARRET 12000351 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63719 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 18-21.281, Publié au bulletin ARRET 32000283 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63699 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-13.419, Publié au bulletin ARRET 12000297 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63703 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10.448, Publié au bulletin ARRET 12000276 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63705 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-11.374, Publié au bulletin ARRET 12000290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63707 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-17.970, Publié au bulletin ARRET 12000274 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63708 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 18-24.850, Publié au bulletin ARRET 12000275 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63710 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-11.444, Publié au bulletin ARRET 12000277 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63711 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 18-26.702, Publié au bulletin ARRET 12000278 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63712 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 18-25.966, Publié au bulletin ARRET 12000288 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63713 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10.941, Publié au bulletin ARRET 12000289 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63714 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-50.025, Publié au bulletin ARRET 12000291 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63716 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-15.380, Publié au bulletin ARRET 12000300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106703 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2020, 20-81.111, Publié au bulletin ARRET C2000860 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041889154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106704 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2020, 20-81.136, Publié au bulletin ARRET C2000863 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041889155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106705 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2020, 20-81.183, Publié au bulletin ARRET C2000865 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041889156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106692 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-82.958, Publié au bulletin ARRET C2000559 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041845587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106693 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-84.464, Publié au bulletin ARRET C2000695 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041845589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106696 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-84.253, Publié au bulletin ARRET C2000555 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041845586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106702 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-81.273, Publié au bulletin ARRET C2000689 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041889153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106691 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-81.089, Publié au bulletin ARRET C2000527 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041845584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106694 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-86.467, Publié au bulletin ARRET C2000530 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041845585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106695 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 20-80.950, Publié au bulletin ARRET C2000825 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041845590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106697 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-81.507, Publié au bulletin ARRET C2000658 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041845588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106661 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.875, Publié au bulletin ARRET C2000487 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106662 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-81.760, Publié au bulletin ARRET C2000489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106667 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.069, Publié au bulletin ARRET C2000636 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106668 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-85.770, Publié au bulletin ARRET C2000640 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143375 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2020, 18-16.889, Publié au bulletin ARRET 52000412 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106664 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2020, 19-85.121, Publié au bulletin ARRET C2000449 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106669 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2020, 19-83.695, Publié au bulletin ARRET C2000450 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106670 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2020, 19-82.171, Publié au bulletin ARRET C2000606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106671 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2020, 19-82.697, Publié au bulletin ARRET C2000614 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106672 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2020, 19-85.756, Publié au bulletin ARRET C2000612 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106673 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2020, 20-80.234, Publié au bulletin ARRET C2000801 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63558 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-16.117, Publié au bulletin ARRET 32000279 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63559 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-22.441, Publié au bulletin ARRET 32000280 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106660 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 19-81.915, Publié au bulletin ARRET C2000389 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143379 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-21.380, Publié au bulletin ARRET 52000404 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041795472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143397 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.401, Publié au bulletin ARRET 52000403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143398 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-11.433, Publié au bulletin ARRET 52000386 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143399 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.682, Publié au bulletin ARRET 52000401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143400 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-11.581, Publié au bulletin ARRET 52000402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143401 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-12.467, Publié au bulletin ARRET 52000400 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143402 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692 18-23.693 18-23.694 18-23.695 18-23.696 18-23.697 18-23.698 18-23.700 18-23.701 18-23.702, Publié au bulletin ARRET 52000387 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041810435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143419 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.509, Publié au bulletin ARRET 52000398 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041845578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63700 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-23.803, Publié au bulletin ARRET 12000212 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63701 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-22.451, Publié au bulletin ARRET 12000237 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63702 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-26.060, Publié au bulletin ARRET 12000244 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63704 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-11.554, Publié au bulletin ARRET 12000235 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)