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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 191 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63849 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2020, 18-24.287, Publié au bulletin ARRET 12000430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042025076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63562 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2020, 19-25.540, Publié au bulletin ARRET 12000408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106656 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2020, 20-81.736, Publié au bulletin ARRET C2000979 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106657 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2020, 20-81.738, Publié au bulletin ARRET C2000980 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63569 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.959, Publié au bulletin ARRET 22000512 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63571 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.727, Publié au bulletin ARRET 22000510 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63572 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-10.443, Publié au bulletin ARRET 22000535 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63573 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.260, Publié au bulletin ARRET 22000511 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63574 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-18.534, Publié au bulletin ARRET 22000524 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63575 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-24.598, Publié au bulletin ARRET 22000534 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63579 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-23.248 18-23.249, Publié au bulletin ARRET 22000531 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63845 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-22.930 18-23.670 18-24.382, Publié au bulletin ARRET 22000530 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042371977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143384 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.993, Publié au bulletin ARRET 52000410 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143386 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-18.836 18-19.391, Publié au bulletin ARRET 52000426 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143388 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-24.945, Publié au bulletin ARRET 52000425 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143390 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-13.628, Publié au bulletin ARRET 52000427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143391 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-16.810, Publié au bulletin ARRET 52000423 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2020, 20-40.004, Publié au bulletin ARRET 32000390 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63548 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-11.815, Publié au bulletin ARRET 22000457 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041975706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63549 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 18-26.366, Publié au bulletin ARRET 32000345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041975708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63550 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-15.001, Publié au bulletin ARRET 32000347 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041975710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63551 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-14.089, Publié au bulletin ARRET 32000339 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041975707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63552 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-14.156, Publié au bulletin ARRET 32000346 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041975709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63561 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.503, Publié au bulletin ARRET 22000468 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63564 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.962, Publié au bulletin ARRET 22000469 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63567 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-11.744, Publié au bulletin ARRET 22000463 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63568 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-14.010, Publié au bulletin ARRET 22000467 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63570 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-10.056, Publié au bulletin ARRET 32000348 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63577 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 18-26.512, Publié au bulletin ARRET 22000449 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63578 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-10.029, Publié au bulletin ARRET 22000465 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143376 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.153 18-20.158, Publié au bulletin ARRET 52000450 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041975711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143385 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-26.483, Publié au bulletin ARRET 52000455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143387 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-24.531, Publié au bulletin ARRET 52000441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143389 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.471, Publié au bulletin ARRET 52000444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106632 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2020, 20-81.910, Publié au bulletin ARRET C2000974 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041975693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106655 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2020, 20-81.971, Publié au bulletin ARRET C2000977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63539 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-13.309, Publié au bulletin ARRET 22000444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63540 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-10.559, Publié au bulletin ARRET 12000317 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63541 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-13.461, Publié au bulletin ARRET 12000347 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63542 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-25.136 19-10.868, Publié au bulletin ARRET 12000316 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63544 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-10.247, Publié au bulletin ARRET 22000423 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63545 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-12.278, Publié au bulletin ARRET 12000315 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63546 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-11.538, Publié au bulletin ARRET 22000440 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63547 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-23.529, Publié au bulletin ARRET 12000327 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63560 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 18-25.440, Publié au bulletin ARRET 22000418 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63563 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 18-24.095, Publié au bulletin ARRET 22000417 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63565 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-14.306, Publié au bulletin ARRET 22000427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63566 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-12.780, Publié au bulletin ARRET 22000419 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041995749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106630 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2020, 18-82.844 19-83.339, Publié au bulletin ARRET C2000522 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041974947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63709 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-16.278 19-16.279, Publié au bulletin ARRET 32000282 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041914568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)