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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 190 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85386 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-21.487, Publié au bulletin ARRET 42000319 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042113135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85387 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-10.331, Publié au bulletin ARRET 42000355 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042113139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63804 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 18-26.685 19-10.157, Publié au bulletin ARRET 22000559 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63806 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-23.219, Publié au bulletin ARRET 22000829 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-23.219, Publié au bulletin ARRET 22000830 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106526 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-84.961, Publié au bulletin ARRET C2000905 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106527 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-85.874, Publié au bulletin ARRET C2000914 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106528 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 20-90.009, Publié au bulletin ARRET C2001435 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106529 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 18-85.540, Publié au bulletin ARRET C2000906 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106530 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-84.631, Publié au bulletin ARRET C2000908 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106531 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-81.134, Publié au bulletin ARRET C2000915 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143441 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.510, Publié au bulletin ARRET 52000493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143442 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 20-10.544, Publié au bulletin ARRET 52000710 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143443 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 20-40.001, Publié au bulletin ARRET 52000711 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143444 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.869 18-23.870 18-23.871, Publié au bulletin ARRET 52000501 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63802 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-11.714 19-11.870, Publié au bulletin ARRET 12000357 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63803 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.781, Publié au bulletin ARRET 12000366 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63805 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.198, Publié au bulletin ARRET 12000365 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-16.337, Publié au bulletin ARRET 12000367 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63808 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 18-22.543, Publié au bulletin ARRET 12000368 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85376 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-10.535, Publié au bulletin ARRET 42000262 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85377 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-10.477, Publié au bulletin ARRET 42000259 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85378 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-10.464, Publié au bulletin ARRET 42000261 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85379 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-14.098, Publié au bulletin ARRET 42000258 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106532 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2020, 19-85.733, Publié au bulletin ARRET C2000887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042088429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143436 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2020, 20-40.005 20-40.006 20-40.007 20-40.008 20-40.009 20-40.010 20-40.011 20-40.012 20-40.013 20-40.014 20-40.015 20-40.016 20-40.017 20-40.018 20-40.019 20-40.020 20-40.021 20-40.022 20-40.023 20-40.02 ARRET 52000644 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63745 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-60.192, Publié au bulletin ARRET 22000750 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106510 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-84.791, Publié au bulletin ARRET C2000994 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106512 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 20-80.065, Publié au bulletin ARRET C2000989 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106514 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-81.485, Publié au bulletin ARRET C2000985 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106516 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-85.559, Publié au bulletin ARRET C2000995 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106517 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-87.188, Publié au bulletin ARRET C2000987 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106519 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 20-80.240, Publié au bulletin ARRET C2000993 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85363 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.464, Publié au bulletin ARRET 42000277 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85364 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.341, Publié au bulletin ARRET 42000282 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85365 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-13.153, Publié au bulletin ARRET 42000336 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85366 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-11.737, Publié au bulletin ARRET 42000270 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85367 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-22.747, Publié au bulletin ARRET 42000285 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85368 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-25.262, Publié au bulletin ARRET 42000337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85369 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-23.620, Publié au bulletin ARRET 42000375 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106511 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 20-81.985, Publié au bulletin ARRET C2001362 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106513 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-81.477, Publié au bulletin ARRET C2000523 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106515 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86.760, Publié au bulletin ARRET C2000954 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106518 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 20-81.911, Publié au bulletin ARRET C2001156 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042054173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63846 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-16.401, Publié au bulletin ARRET 12000434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042025078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63847 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-24.108, Publié au bulletin ARRET 12000462 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042025079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63848 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2020, 20-60.143, Publié au bulletin ARRET 22000700 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042025081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63850 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-12.984, Publié au bulletin ARRET 12000433 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042025077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143462 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2020, 18-26.229 18-26.230, Publié au bulletin ARRET 52000388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042025082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2296 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 juin 2020, 20-70.001, Publié au bulletin AVIS 12015004 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042025080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)