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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 188 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-50.013, Publié au bulletin ARRET 12000463 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042314899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63954 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-14.604, Publié au bulletin ARRET 12000466 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63955 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-10.477, Publié au bulletin ARRET 12000470 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85370 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, 18-18.501 18-18.582 18-19.933, Publié au bulletin ARRET 42000494 Rejet et irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85419 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, 18-24.863, Publié au bulletin ARRET 42000495 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042314901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106544 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-83.092 19-86.433, Publié au bulletin ARRET C2000939 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042618845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106545 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-81.448, Publié au bulletin ARRET C2001166 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042618854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106553 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-82.938, Publié au bulletin ARRET C2001705 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106571 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-87.499, Publié au bulletin ARRET C2001367 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106608 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-87.157, Publié au bulletin ARRET C2000948 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106610 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-82.146, Publié au bulletin ARRET C2001703 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106612 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-80.281, Publié au bulletin ARRET C2001373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106618 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-85.465, Publié au bulletin ARRET C2001157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106619 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.600, Publié au bulletin ARRET C2001371 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106621 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-84.505, Publié au bulletin ARRET C2001168 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63735 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 août 2020, 20-60.214, Publié au bulletin ARRET 22000946 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106609 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.171, Publié au bulletin ARRET C2001659 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106613 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.858, Publié au bulletin ARRET C2001658 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106572 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2020, 20-82.087, Publié au bulletin ARRET C2001636 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042241177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106506 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2020, 20-82.094, Publié au bulletin ARRET C2001593 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106507 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2020, 20-82.294, Publié au bulletin ARRET C2001614 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106508 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2020, 20-82.213, Publié au bulletin ARRET C2001615 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63731 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-14.678, Publié au bulletin ARRET 22000682 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63732 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-18.145, Publié au bulletin ARRET 22000699 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-17.331, Publié au bulletin ARRET 22000678 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042157205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 18-14.351, Publié au bulletin ARRET 22000695 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042157207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63983 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au bulletin ARRET 22000675 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042157204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63984 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-18.795, Publié au bulletin ARRET 22000687 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042157206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63985 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 18-24.942, Publié au bulletin ARRET 22000769 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042157208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63986 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-13.706, Publié au bulletin ARRET 22000770 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042157209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85416 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juillet 2020, 17-16.200, Publié au bulletin ARRET 42000473 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2297 Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin ARRET P2000653 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63733 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-11.871, Publié au bulletin ARRET 22000585 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63878 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-17.626, Publié au bulletin ARRET 22000588 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63879 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-16.391, Publié au bulletin ARRET 22000581 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63880 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-16.808, Publié au bulletin ARRET 22000609 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63881 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-13.959, Publié au bulletin ARRET 22000579 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-15.446, Publié au bulletin ARRET 22000583 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63883 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 18-26.782, Publié au bulletin ARRET 22000589 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-15.177, Publié au bulletin ARRET 22000612 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63885 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-14.051, Publié au bulletin ARRET 22000598 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-13.992, Publié au bulletin ARRET 22000618 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106509 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.915, Publié au bulletin ARRET C2001572 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042195768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106557 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.739, Publié au bulletin ARRET C2001400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106558 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 19-85.491, Publié au bulletin ARRET C2001423 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106559 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-82.472, Publié au bulletin ARRET C2001568 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106560 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 19-85.954, Publié au bulletin ARRET C2001409 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143477 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-24.320, Publié au bulletin ARRET 52000712 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143478 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.140, Publié au bulletin ARRET 52000694 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143479 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.681, Publié au bulletin ARRET 52000678 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042128114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)