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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 187 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63830 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-20.023, Publié au bulletin ARRET 12000518 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63831 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.939, Publié au bulletin ARRET 12000521 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63832 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletin ARRET 12000519 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63833 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-25.429, Publié au bulletin ARRET 12000520 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63834 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.818, Publié au bulletin ARRET 12000522 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63844 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-11.621, Publié au bulletin ARRET 12000523 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106525 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 19-86.763, Publié au bulletin ARRET C2001932 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042931244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106576 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-82.377, Publié au bulletin ARRET C2001931 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63853 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13.373, Publié au bulletin ARRET 32000472 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63858 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2020, 20-40.055, Publié au bulletin ARRET 12000615 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63859 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-20.856, Publié au bulletin ARRET 32000471 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63860 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-17.045, Publié au bulletin ARRET 32000542 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106551 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-82.746, Publié au bulletin ARRET C2001128 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106614 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-82.263, Publié au bulletin ARRET C2001345 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106620 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-83.139, Publié au bulletin ARRET C2001335 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106622 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-84.295, Publié au bulletin ARRET C2001336 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106623 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-84.619, Publié au bulletin ARRET C2001342 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106626 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-84.301, Publié au bulletin ARRET C2001520 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143503 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-22.971, Publié au bulletin ARRET 52000632 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-13.755, Publié au bulletin ARRET 12000530 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043105492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63851 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-14.568, Publié au bulletin ARRET 12000441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63852 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-12.573, Publié au bulletin ARRET 12000450 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63854 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-16.047, Publié au bulletin ARRET 12000554 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63855 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-17.271, Publié au bulletin ARRET 12000506 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63856 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-16.415, Publié au bulletin ARRET 12000526 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63857 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-21.955, Publié au bulletin ARRET 12000528 Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63861 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-19.196, Publié au bulletin ARRET 12000527 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63862 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-12.235, Publié au bulletin ARRET 12000431 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63863 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-26.390, Publié au bulletin ARRET 12000495 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63864 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-11.882, Publié au bulletin ARRET 12000525 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63865 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-14.934, Publié au bulletin ARRET 12000432 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85408 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-26.824, Publié au bulletin ARRET 42000406 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85409 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422, Publié au bulletin ARRET 42000417 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85410 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-10.206, Publié au bulletin ARRET 42000519 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85411 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-10.652, Publié au bulletin ARRET 42000416 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85412 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-25.365, Publié au bulletin ARRET 42000517 Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85413 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-10.651, Publié au bulletin ARRET 42000415 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106552 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-82.761, Publié au bulletin ARRET C2001077 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106554 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-84.983, Publié au bulletin ARRET C2001490 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106555 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 18-82.150, Publié au bulletin ARRET C2001076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106556 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-84.995, Publié au bulletin ARRET C2001501 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106615 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-87.252, Publié au bulletin ARRET C2001494 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106616 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-82.470, Publié au bulletin ARRET C2001808 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106624 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-84.021, Publié au bulletin ARRET C2001491 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106625 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-85.004, Publié au bulletin ARRET C2001502 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106546 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 18-84.682, Publié au bulletin ARRET C2001213 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042618861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106611 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-84.665, Publié au bulletin ARRET C2001235 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144317 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 18-84.682, Publié au bulletin ARRET C2001213 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042618861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63866 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-15.955, Publié au bulletin ARRET 12000465 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042348623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-13.483, Publié au bulletin ARRET 12000473 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042314900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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