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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 186 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63960 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.009, Publié au bulletin ARRET 22000781 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63961 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.553, Publié au bulletin ARRET 22000782 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64024 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-19.122, Publié au bulletin ARRET 22000792 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64025 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.110, Publié au bulletin ARRET 22000819 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64026 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 18-22.142, Publié au bulletin ARRET 32000654 Rejet et sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64027 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-13.333, Publié au bulletin ARRET 32000659 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64033 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-17.068, Publié au bulletin ARRET 32000657 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64036 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-22.695, Publié au bulletin ARRET 22000889 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64042 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.776, Publié au bulletin ARRET 22000795 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143511 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.313, Publié au bulletin ARRET 52000734 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143512 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.869, Publié au bulletin ARRET 52000739 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143513 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474, Publié au bulletin ARRET 52000740 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143514 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.770, Publié au bulletin ARRET 52000733 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2298 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 23 septembre 2020, 20-70.002, Publié au bulletin AVIS 12015005 Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63943 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-13.214, Publié au bulletin ARRET 12000494 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63944 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 18-25.260, Publié au bulletin ARRET 12000508 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63945 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-15.907, Publié au bulletin ARRET 32000652 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63948 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-12.894, Publié au bulletin ARRET 12000493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63949 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-14.261, Publié au bulletin ARRET 32000644 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63951 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-12.751, Publié au bulletin ARRET 12000492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63952 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18.104, Publié au bulletin ARRET 32000651 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63953 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18.031, Publié au bulletin ARRET 32000653 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63958 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-13.652, Publié au bulletin ARRET 12000499 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63959 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-11.443, Publié au bulletin ARRET 12000514 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64023 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18.266, Publié au bulletin ARRET 32000645 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64028 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-15.918, Publié au bulletin ARRET 32000643 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64031 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-16.092, Publié au bulletin ARRET 32000646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85436 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-23.221, Publié au bulletin ARRET 42000454 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85437 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-13.378, Publié au bulletin ARRET 42000455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85438 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-12.542, Publié au bulletin ARRET 42000458 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85439 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-15.122, Publié au bulletin ARRET 42000459 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85440 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-26.280, Publié au bulletin ARRET 42000457 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63835 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-10.420, Publié au bulletin ARRET 22000851 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63836 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.449, Publié au bulletin ARRET 22000841 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63837 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-23.626, Publié au bulletin ARRET 22000827 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63838 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.469, Publié au bulletin ARRET 22000844 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63839 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-15.814, Publié au bulletin ARRET 22000845 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63840 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.673, Publié au bulletin ARRET 22000847 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63841 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 17-14.407 17-14.408, Publié au bulletin ARRET 32000564 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63842 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.242, Publié au bulletin ARRET 32000579 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63843 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-18.435, Publié au bulletin ARRET 32000600 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64047 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-15.255, Publié au bulletin ARRET 22000836 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64048 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.360, Publié au bulletin ARRET 22000840 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64049 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-14.168, Publié au bulletin ARRET 32000580 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64050 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-10.366, Publié au bulletin ARRET 22000825 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64051 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-18.608, Publié au bulletin ARRET 22000838 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64052 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.721, Publié au bulletin ARRET 22000843 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106617 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2020, 20-82.389, Publié au bulletin ARRET C2001749 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143437 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-25.943, Publié au bulletin ARRET 52000681 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143438 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-26.696, Publié au bulletin ARRET 52000699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042372092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)