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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 185 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64032 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-14.973, Publié au bulletin ARRET 22000976 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64034 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-15.612, Publié au bulletin ARRET 22000983 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64035 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-16.888, Publié au bulletin ARRET 32000725 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64037 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-15.753, Publié au bulletin ARRET 22000984 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64038 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-20.809, Publié au bulletin ARRET 32000726 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64039 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-17.922, Publié au bulletin ARRET 22000985 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64040 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 19-16.251 19-16.381, Publié au bulletin ARRET 32000722 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64041 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 19-16.561, Publié au bulletin ARRET 32000729 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64043 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-24.050, Publié au bulletin ARRET 32000775 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64044 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 18-23.210, Publié au bulletin ARRET 22000954 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106595 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-83.181, Publié au bulletin ARRET C2001802 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106597 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-83.548, Publié au bulletin ARRET C2001967 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142988 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-25.583, Publié au bulletin ARRET 52000846 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043087144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142989 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.881, Publié au bulletin ARRET 52000780 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043087131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143463 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.488, Publié au bulletin ARRET 52000810 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143464 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.352, Publié au bulletin ARRET 52000658 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143465 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.505, Publié au bulletin ARRET 52000804 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143466 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.265, Publié au bulletin ARRET 52000817 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143467 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.036, Publié au bulletin ARRET 52000818 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143468 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11.974, Publié au bulletin ARRET 52000819 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143469 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.675, Publié au bulletin ARRET 52000820 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143470 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.122, Publié au bulletin ARRET 52000821 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143471 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.909 18-24.910 18-24.912, Publié au bulletin ARRET 52000844 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143472 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.885, Publié au bulletin ARRET 52000842 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143473 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.266, Publié au bulletin ARRET 52000847 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143528 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.714, Publié au bulletin ARRET 52000777 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143529 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, Publié au bulletin ARRET 52000779 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62697 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 18-19.241, Publié au bulletin ARRET 12000556 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63746 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-11.187, Publié au bulletin ARRET 12000558 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042931268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63747 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-12.296, Publié au bulletin ARRET 12000555 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042931262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63748 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-11.543, Publié au bulletin ARRET 12000559 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042931280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63921 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-14.761, Publié au bulletin ARRET 12000557 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63922 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-19.028, Publié au bulletin ARRET 12000568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63923 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17.620, Publié au bulletin ARRET 12000572 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63924 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17.796, Publié au bulletin ARRET 12000573 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85403 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-22.076, Publié au bulletin ARRET 42000490 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042438557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106520 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.915, Publié au bulletin ARRET C2001715 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042664378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106524 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 19-87.358, Publié au bulletin ARRET C2002138 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042931251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106592 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.509, Publié au bulletin ARRET C2001712 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106599 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-83.539, Publié au bulletin ARRET C2002119 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106606 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-82.564, Publié au bulletin ARRET C2001900 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63939 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-14.395, Publié au bulletin ARRET 22000885 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63940 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 18-12.593 18-13.726, Publié au bulletin ARRET 22000886 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63941 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-13.194, Publié au bulletin ARRET 22000776 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63942 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-14.174, Publié au bulletin ARRET 22000813 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63946 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.370, Publié au bulletin ARRET 32000660 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63947 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15.524, Publié au bulletin ARRET 22000798 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63950 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-14.762, Publié au bulletin ARRET 32000655 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63956 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-19.132, Publié au bulletin ARRET 22000793 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63957 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-19.179, Publié au bulletin ARRET 32000658 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042397789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)