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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 181 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64076 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.353, Publié au bulletin ARRET 12000712 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85444 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-21.797, Publié au bulletin ARRET 42000739 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85445 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-14.242, Publié au bulletin ARRET 42000673 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85446 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-19.463, Publié au bulletin ARRET 42000740 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85447 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-13.402, Publié au bulletin ARRET 42000741 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106542 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-84.819, Publié au bulletin ARRET C2002700 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106627 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-84.817, Publié au bulletin ARRET C2002698 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143499 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.606, Publié au bulletin ARRET 52001026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143500 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-14.985 19-14.986 19-14.987 19-14.988 19-14.989 19-14.990 19-14.991 19-14.992 19-14.993 19-14.994 19-14.995 19-14.996 19-14.997 19-14.998 19-14.999, Publié au bulletin ARRET 52001031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042552124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143501 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-23.986, Publié au bulletin ARRET 52001027 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143502 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294, Publié au bulletin ARRET 52001032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143523 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.490, Publié au bulletin ARRET 52001005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143525 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.402, Publié au bulletin ARRET 52001028 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-23.160, Publié au bulletin ARRET 32000832 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63893 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.812, Publié au bulletin ARRET 22001186 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-19.481, Publié au bulletin ARRET 12000668 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 18-19.077, Publié au bulletin ARRET 32000840 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-14.025 19-14.112, Publié au bulletin ARRET 12000667 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63897 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-16.964, Publié au bulletin ARRET 12000669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-14.599, Publié au bulletin ARRET 12000687 Déchéance partielle et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-20.478, Publié au bulletin ARRET 22001180 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63900 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-22.649, Publié au bulletin ARRET 22001210 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63901 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-22.376, Publié au bulletin ARRET 32000843 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63992 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.495, Publié au bulletin ARRET 22001224 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63996 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-18.213, Publié au bulletin ARRET 32000838 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63997 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-21.764, Publié au bulletin ARRET 32000842 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64005 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-19.167, Publié au bulletin ARRET 22001191 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64009 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-11.971, Publié au bulletin ARRET 22001216 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64011 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-15.239, Publié au bulletin ARRET 22001221 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64013 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-11.149, Publié au bulletin ARRET 22001192 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64014 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.525, Publié au bulletin ARRET 22001195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64015 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-17.749, Publié au bulletin ARRET 22001230 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-17.156, Publié au bulletin ARRET 32000841 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64017 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 20-15.179, Publié au bulletin ARRET 32000966 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85371 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-12.112, Publié au bulletin ARRET 42000708 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85372 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11.972, Publié au bulletin ARRET 42000707 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85373 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-10.579, Publié au bulletin ARRET 42000636 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85374 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-18.849, Publié au bulletin ARRET 42000639 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85375 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 18-23.479, Publié au bulletin ARRET 42000653 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106565 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-87.136, Publié au bulletin ARRET C2002045 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106566 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.962, Publié au bulletin ARRET C2002082 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106567 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-85.113, Publié au bulletin ARRET C2002089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106568 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-86.750, Publié au bulletin ARRET C2002047 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106569 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.557, Publié au bulletin ARRET C2002093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042551849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63786 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-21.631, Publié au bulletin ARRET 22001152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042524884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63797 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2020, 20-11.032, Publié au bulletin ARRET 12000793 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042524883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63798 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-10.857, Publié au bulletin ARRET 32000773 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042524885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63799 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2020, 20-16.879, Publié au bulletin ARRET 12000796 Déchéance et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042524910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63991 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-18.284, Publié au bulletin ARRET 32000771 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63995 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-21.308, Publié au bulletin ARRET 22001143 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)