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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 180 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106538 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-86.979, Publié au bulletin ARRET C2002298 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106539 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au bulletin ARRET C2002299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106540 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-85.205, Publié au bulletin ARRET C2002311 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143453 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-13.771 18-13.772, Publié au bulletin ARRET 52001122 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143454 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-13.769, Publié au bulletin ARRET 52001120 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143455 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.681, Publié au bulletin ARRET 52001152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143456 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-60.222, Publié au bulletin ARRET 52001153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143457 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin ARRET 52001154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143458 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.526 19-11.527, Publié au bulletin ARRET 52001106 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143459 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Publié au bulletin ARRET 52001119 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143460 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-12.665, Publié au bulletin ARRET 52001115 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63753 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin ARRET 12000713 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63754 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-21.060, Publié au bulletin ARRET 12000714 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63755 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 18-24.769, Publié au bulletin ARRET 12000728 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63764 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-14.908, Publié au bulletin ARRET 12000718 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85388 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 18-25.768, Publié au bulletin ARRET 42000772 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85389 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-14.250, Publié au bulletin ARRET 42000688 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85390 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-11.430, Publié au bulletin ARRET 42000703 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85391 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-14.768, Publié au bulletin ARRET 42000700 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85392 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-11.525, Publié au bulletin ARRET 42000774 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106537 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-85.829, Publié au bulletin ARRET C2002269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106543 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-87.651, Publié au bulletin ARRET C2002259 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64054 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.405, Publié au bulletin ARRET 32000880 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64055 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.238, Publié au bulletin ARRET 22001239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64056 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin ARRET 32000883 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64057 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-17.934, Publié au bulletin ARRET 22001240 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64058 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.039, Publié au bulletin ARRET 22001243 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64059 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.055, Publié au bulletin ARRET 22001236 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64060 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.792, Publié au bulletin ARRET 22001248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64061 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-14.242, Publié au bulletin ARRET 22001251 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64062 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.700, Publié au bulletin ARRET 22001262 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64063 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-19.514, Publié au bulletin ARRET 22001242 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64064 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.469, Publié au bulletin ARRET 32000882 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64065 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.642, Publié au bulletin ARRET 22001245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64066 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-25.100, Publié au bulletin ARRET 22001232 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64067 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 18-21.550, Publié au bulletin ARRET 22001246 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64068 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.009, Publié au bulletin ARRET 22001247 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64069 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-17.931, Publié au bulletin ARRET 22001260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64071 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-18.800 19-18.801, Publié au bulletin ARRET 22001264 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106541 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-84.893, Publié au bulletin ARRET C2002725 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042619509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106628 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-81.162, Publié au bulletin ARRET C2002179 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143526 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.286, Publié au bulletin ARRET 52001070 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143527 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.795, Publié au bulletin ARRET 52001049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143530 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-11.686, Publié au bulletin ARRET 52001053 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042580028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64053 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-17.924, Publié au bulletin ARRET 12000691 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64070 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-10.965, Publié au bulletin ARRET 12000703 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64072 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-50.043, Publié au bulletin ARRET 12000710 Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64073 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.438, Publié au bulletin ARRET 12000707 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64074 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-19.517, Publié au bulletin ARRET 12000711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64075 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-19.003, Publié au bulletin ARRET 12000708 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042579905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)