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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 18 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146861 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 24-20.106, Publié au bulletin ARRET 42600177 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054060863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146871 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 26-96.001, Publié au bulletin ARRET C2640001 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146891 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-19.018, Publié au bulletin ARRET 52600392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146892 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-22.028 24-22.030 24-22.031 24-22.032, Publié au bulletin ARRET 52600393 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146893 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437, Publié au bulletin ARRET 52600402 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146894 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002, Publié au bulletin ARRET 52615004 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146906 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 25-14.116, Publié au bulletin ARRET 12600269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146907 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 23-23.726, Publié au bulletin ARRET 12600270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147061 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 23-16.482, Publié au bulletin ARRET 42600176 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054060838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147078 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-81.676, Publié au bulletin ARRET C2600523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147079 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 26-80.362, Publié au bulletin ARRET C2600604 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147149 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-81.676, Publié au bulletin ARRET C2600523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147150 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 26-80.362, Publié au bulletin ARRET C2600604 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147245 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 26-96.001, Publié au bulletin ARRET C2640001 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146688 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-86.772, Publié au bulletin ARRET C2600401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146693 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-83.109, Publié au bulletin ARRET C2600414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146694 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.000, Publié au bulletin ARRET C2600499 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146695 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 26-80.352, Publié au bulletin ARRET C2600674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146697 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.105, Publié au bulletin ARRET C2600488 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146782 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-83.109, Publié au bulletin ARRET C2600414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146783 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.000, Publié au bulletin ARRET C2600499 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146784 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-86.772, Publié au bulletin ARRET C2600401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146821 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-83.109, Publié au bulletin ARRET C2600414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146822 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.000, Publié au bulletin ARRET C2600499 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146825 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 26-80.352, Publié au bulletin ARRET C2600674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146826 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.105, Publié au bulletin ARRET C2600488 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146870 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-86.772, Publié au bulletin ARRET C2600401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147077 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-86.772, Publié au bulletin ARRET C2600401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147080 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 26-80.352, Publié au bulletin ARRET C2600674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147148 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-86.772, Publié au bulletin ARRET C2600401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147151 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 26-80.352, Publié au bulletin ARRET C2600674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147246 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.105, Publié au bulletin ARRET C2600488 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2026, 23-22.698, Publié au bulletin ARRET 22600331 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2026, 23-23.007, Publié au bulletin ARRET 22600332 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146506 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2026, 24-20.751, Publié au bulletin ARRET 12600254 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146507 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2026, 25-10.205, Publié au bulletin ARRET 12600255 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2026, 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin ARRET 32600204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146509 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2026, 25-12.992, Publié au bulletin ARRET 32600238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2026, 24-11.754, Publié au bulletin ARRET 32600239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146583 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2026, 24-83.323, Publié au bulletin ARRET C2600467 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146584 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2026, 24-82.904, Publié au bulletin ARRET C2600469 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146587 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2026, 26-80.420, Publié au bulletin ARRET C2600652 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146612 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.570, Publié au bulletin ARRET 52600357 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2026, 23-22.698, Publié au bulletin ARRET 22600331 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2026, 23-23.007, Publié au bulletin ARRET 22600332 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2026, 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin ARRET 32600204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146628 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2026, 25-12.992, Publié au bulletin ARRET 32600238 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146629 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2026, 24-11.754, Publié au bulletin ARRET 32600239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2026, 24-12.173, Publié au bulletin ARRET 22600334 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146680 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2026, 24-83.323, Publié au bulletin ARRET C2600467 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)