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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 178 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63925 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.101, Publié au bulletin ARRET 12000813 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63929 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.387, Publié au bulletin ARRET 12000798 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63930 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13.701, Publié au bulletin ARRET 12000797 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63931 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin ARRET 12000799 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63932 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948, Publié au bulletin ARRET 12000812 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63935 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13.762, Publié au bulletin ARRET 12000800 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63938 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-16.295, Publié au bulletin ARRET 12000815 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85441 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 19-21.091, Publié au bulletin ARRET 42000833 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85442 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-16.801, Publié au bulletin ARRET 42000835 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85443 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-20.229, Publié au bulletin ARRET 42000784 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106583 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-87.710, Publié au bulletin ARRET C2002568 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106584 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-81.563, Publié au bulletin ARRET C2002572 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106585 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-82.503, Publié au bulletin ARRET C2002576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106588 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-85.461, Publié au bulletin ARRET C2003105 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22.632, Publié au bulletin ARRET 22001375 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63903 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22.609, Publié au bulletin ARRET 22001380 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63904 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22.619, Publié au bulletin ARRET 22001388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63905 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-12.257, Publié au bulletin ARRET 22001395 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63906 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 18-17.937, Publié au bulletin ARRET 22001368 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63907 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2020, 20-40.059, Publié au bulletin ARRET 32000970 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63908 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-12.140, Publié au bulletin ARRET 22001372 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63909 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 18-15.383, Publié au bulletin ARRET 22001376 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63910 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-20.051, Publié au bulletin ARRET 22001384 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63911 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-14.596, Publié au bulletin ARRET 22001390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63912 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-16.312, Publié au bulletin ARRET 22001399 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63913 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-16.691, Publié au bulletin ARRET 22001400 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63914 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-10.801, Publié au bulletin ARRET 22001366 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63915 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 18-18.504, Publié au bulletin ARRET 22001367 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143504 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-12.788, Publié au bulletin ARRET 52001187 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143505 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-13.470, Publié au bulletin ARRET 52001168 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143506 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.395, Publié au bulletin ARRET 52001188 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143507 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.138, Publié au bulletin ARRET 52001189 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143508 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-20.319, Publié au bulletin ARRET 52001190 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143509 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.092, Publié au bulletin ARRET 52001169 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143510 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.448, Publié au bulletin ARRET 52001170 Déchéance et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63916 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-17.724, Publié au bulletin ARRET 12000770 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63917 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-15.207, Publié au bulletin ARRET 12000769 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63918 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 18-25.686, Publié au bulletin ARRET 12000772 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63919 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-18.391, Publié au bulletin ARRET 12000784 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63920 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-21.390, Publié au bulletin ARRET 12000698 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63926 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-10.114, Publié au bulletin ARRET 12000771 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85420 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-17.258, Publié au bulletin ARRET 42000747 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85421 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.437, Publié au bulletin ARRET 42000738 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85422 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 18-22.477, Publié au bulletin ARRET 42000748 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85423 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 18-24.730, Publié au bulletin ARRET 42000762 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85424 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.441, Publié au bulletin ARRET 42000763 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85425 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-20.875, Publié au bulletin ARRET 42000752 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85426 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-17.579, Publié au bulletin ARRET 42000755 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85427 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-16.542, Publié au bulletin ARRET 42000827 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106573 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2020, 20-80.418, Publié au bulletin ARRET C2002462 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042708829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)