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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 177 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85570 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-25.713 18-25.730, Publié au bulletin ARRET 42100035 Cassation partielle et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85571 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-21.860, Publié au bulletin ARRET 42100043 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106795 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.259, Publié au bulletin ARRET C2100030 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106796 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-84.045, Publié au bulletin ARRET C2100090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106798 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-83.643, Publié au bulletin ARRET C2100100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106799 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 17-82.553, Publié au bulletin ARRET C2100024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106800 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-86.757, Publié au bulletin ARRET C2100026 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106801 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.647, Publié au bulletin ARRET C2100056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106804 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-86.709, Publié au bulletin ARRET C2100025 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62684 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-21.786, Publié au bulletin ARRET 32100002 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62685 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-23.262, Publié au bulletin ARRET 32100013 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62690 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-20.230, Publié au bulletin ARRET 22100006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-24.045, Publié au bulletin ARRET 22100018 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62693 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-24.155, Publié au bulletin ARRET 22100026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62745 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-19.459, Publié au bulletin ARRET 32100001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043045901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106792 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 20-80.128, Publié au bulletin ARRET C2100022 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106793 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 19-84.547, Publié au bulletin ARRET C2100023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106794 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 18-84.570, Publié au bulletin ARRET C2100043 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143064 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 17-28.234, Publié au bulletin ARRET 52100028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62686 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 18-25.865, Publié au bulletin ARRET 12100009 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62687 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-11.262, Publié au bulletin ARRET 12100015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62688 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-19.940, Publié au bulletin ARRET 12100007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62689 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-11.949, Publié au bulletin ARRET 12100027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62691 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-18.273, Publié au bulletin ARRET 12100013 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62694 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-18.588, Publié au bulletin ARRET 12100019 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62695 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-21.718, Publié au bulletin ARRET 12100026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62696 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-18.948, Publié au bulletin ARRET 12100028 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85556 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 18-15.228, Publié au bulletin ARRET 42100017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85557 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 18-24.954, Publié au bulletin ARRET 42100066 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106790 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-80.569, Publié au bulletin ARRET C2100001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106791 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-80.972, Publié au bulletin ARRET C2100003 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043004909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2291 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.003, Publié au bulletin AVIS 12015007 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043046082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2292 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.004, Publié au bulletin AVIS 12015006 Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043046083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63933 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2020, 20-40.060, Publié au bulletin ARRET 12000821 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62683 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.434, Publié au bulletin ARRET 32000944 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043005096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63927 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19.272, Publié au bulletin ARRET 22001403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63928 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 18-24.103 18-24.915, Publié au bulletin ARRET 22001428 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63934 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.823, Publié au bulletin ARRET 32000942 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63936 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-11.376, Publié au bulletin ARRET 32000943 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63937 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.228, Publié au bulletin ARRET 32000945 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106581 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-87.622, Publié au bulletin ARRET C2002600 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106582 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-85.289, Publié au bulletin ARRET C2003117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106586 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-83.619, Publié au bulletin ARRET C2002601 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106587 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-83.773, Publié au bulletin ARRET C2003083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106589 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-85.580, Publié au bulletin ARRET C2003120 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143516 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-15.532, Publié au bulletin ARRET 52001202 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143517 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.322, Publié au bulletin ARRET 52001197 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143518 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-23.966, Publié au bulletin ARRET 52001203 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143519 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19-17.647 19-17.648 19-17.649 19-17.650 19-17.651 19-17.652 19-17.653 19-17.654 19-17.655 19-1 ARRET 52001219 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143520 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.682, Publié au bulletin ARRET 52001230 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000042746595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)