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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 175 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62648 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-22.793, Publié au bulletin ARRET 12100149 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62649 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 20-11.694, Publié au bulletin ARRET 12100153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62653 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-50.027, Publié au bulletin ARRET 12100105 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85544 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-10.306, Publié au bulletin ARRET 42100132 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85545 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 18-26.704, Publié au bulletin ARRET 42100148 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85546 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-15.369, Publié au bulletin ARRET 42100120 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85547 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-10.006, Publié au bulletin ARRET 42100146 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106723 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2021, 20-86.533, Publié au bulletin ARRET C2100312 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106725 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2021, 20-86.558, Publié au bulletin ARRET C2100311 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106726 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2021, 20-86.339, Publié au bulletin ARRET C2100313 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62750 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-23.615, Publié au bulletin ARRET 22100103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043133946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62752 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-23.638, Publié au bulletin ARRET 22100104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043133947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62753 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 20-10.685, Publié au bulletin ARRET 22100107 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043133948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62754 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-12.424, Publié au bulletin ARRET 22100110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043133949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106724 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2021, 20-86.338, Publié au bulletin ARRET C2100295 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62615 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-21.403, Publié au bulletin ARRET 12100109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-21.046, Publié au bulletin ARRET 12100128 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62749 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-10.669, Publié au bulletin ARRET 12100132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043133945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62751 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 16-19.691, Publié au bulletin ARRET 12100108 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043133944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85573 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.683, Publié au bulletin ARRET 42100095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043133950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85605 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-13.260, Publié au bulletin ARRET 42100100 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85606 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.004, Publié au bulletin ARRET 42100104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85607 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.616, Publié au bulletin ARRET 42100177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2021, 19-25.459, Publié au bulletin ARRET 22100085 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62608 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2021, 19-21.089, Publié au bulletin ARRET 32100130 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62611 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2021, 19-25.722, Publié au bulletin ARRET 22100080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62613 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2021, 19-25.853, Publié au bulletin ARRET 22100088 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62614 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2021, 19-22.958, Publié au bulletin ARRET 22100097 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106769 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, 20-85.990, Publié au bulletin ARRET C2100202 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106771 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, 20-86.037, Publié au bulletin ARRET C2100243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143096 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-22.038, Publié au bulletin ARRET 52100123 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143097 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-24.400, Publié au bulletin ARRET 52100132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143098 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 17-31.046, Publié au bulletin ARRET 52100138 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143099 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-23.535, Publié au bulletin ARRET 52100140 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143100 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-10.672, Publié au bulletin ARRET 52100141 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143101 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-21.200, Publié au bulletin ARRET 52100130 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62604 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-18.278, Publié au bulletin ARRET 12100104 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62605 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-23.461, Publié au bulletin ARRET 12100097 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62606 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.921 19-24.608 20-14.012, Publié au bulletin ARRET 12100100 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62607 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-22.508, Publié au bulletin ARRET 12100102 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62609 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-16.917, Publié au bulletin ARRET 12100099 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62610 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.059, Publié au bulletin ARRET 12100101 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-26.140, Publié au bulletin ARRET 12100103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85603 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2021, 18-21.168, Publié au bulletin ARRET 42100069 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85604 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2021, 18-20.783, Publié au bulletin ARRET 42100072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106770 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2021, 21-80.329, Publié au bulletin ARRET C2100231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106772 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2021, 20-84.472, Publié au bulletin ARRET C2100233 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043106028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-24.799, Publié au bulletin ARRET 32100084 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043087389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 20-10.602, Publié au bulletin ARRET 32100085 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043087390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-22.219, Publié au bulletin ARRET 32100103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043087391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)