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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 174 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-2295 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 février 2021, 20-70.006, Publié au bulletin AVIS 22115002 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62790 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-14.475, Publié au bulletin ARRET 22100122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62793 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 20-12.328, Publié au bulletin ARRET 22100137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62794 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-24.513, Publié au bulletin ARRET 22100127 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62795 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 20-12.013, Publié au bulletin ARRET 22100136 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62796 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2021, 17-26.156, Publié au bulletin ARRET 32100195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62797 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-25.887, Publié au bulletin ARRET 22100121 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62798 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-13.191, Publié au bulletin ARRET 32100198 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62799 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-11.462, Publié au bulletin ARRET 32100199 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62803 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-25.886, Publié au bulletin ARRET 22100120 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106743 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2021, 20-81.397, Publié au bulletin ARRET C2100143 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043227256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106744 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2021, 19-83.707, Publié au bulletin ARRET C2100146 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043227268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106747 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2021, 20-82.068, Publié au bulletin ARRET C2100136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043227246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106748 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2021, 20-81.282, Publié au bulletin ARRET C2100142 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043227253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106749 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2021, 20-83.504, Publié au bulletin ARRET C2100145 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043227261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143038 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-21.897, Publié au bulletin ARRET 52100248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143039 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-24.243, Publié au bulletin ARRET 52100247 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143040 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.746, Publié au bulletin ARRET 52100224 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143041 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-14.812, Publié au bulletin ARRET 52100244 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143042 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-15.972, Publié au bulletin ARRET 52100249 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143093 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-20.635, Publié au bulletin ARRET 52100228 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143094 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-16.298 18-16.299 18-16.300 18-16.301 18-16.302 18-16.303 18-16.304 18-16.305, Publié au bulletin ARRET 52100245 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143095 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-26.545, Publié au bulletin ARRET 52100246 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62791 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-22.964, Publié au bulletin ARRET 12100156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62792 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-22.234, Publié au bulletin ARRET 12100172 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62800 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-24.780, Publié au bulletin ARRET 12100155 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62801 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-18.819, Publié au bulletin ARRET 12100157 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62802 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-21.362, Publié au bulletin ARRET 12100163 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85596 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-11.132, Publié au bulletin ARRET 42100169 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85597 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-16.470, Publié au bulletin ARRET 42100157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85598 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-20.738, Publié au bulletin ARRET 42100153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85599 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2021, 18-15.012, Publié au bulletin ARRET 42100167 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85600 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-12.417 19-16.580, Publié au bulletin ARRET 42100173 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043200292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106746 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2021, 19-87.982, Publié au bulletin ARRET C2100124 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043227238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2294 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 février 2021, 20-70.005, Publié au bulletin AVIS 52115001 Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62642 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2021, 19-23.240, Publié au bulletin ARRET 22100116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62643 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2021, 18-16.535, Publié au bulletin ARRET 22100114 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62644 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2021, 20-13.627, Publié au bulletin ARRET 32100167 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62645 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2021, 20-11.037, Publié au bulletin ARRET 32100171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62650 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2021, 19-23.525, Publié au bulletin ARRET 22100118 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62651 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2021, 20-10.951, Publié au bulletin ARRET 22100119 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62652 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2021, 19-22.943, Publié au bulletin ARRET 32100172 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143033 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.383, Publié au bulletin ARRET 52100213 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143034 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.021, Publié au bulletin ARRET 52100215 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143035 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.040, Publié au bulletin ARRET 52100214 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143036 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.225 19-13.226 19-13.227, Publié au bulletin ARRET 52100200 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143037 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-20.397, Publié au bulletin ARRET 52100201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62641 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-24.640, Publié au bulletin ARRET 12100152 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62646 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-17.028, Publié au bulletin ARRET 12100134 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62647 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-25.224, Publié au bulletin ARRET 12100136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043168225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)