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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 170 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-143058 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-19.050, Publié au bulletin ARRET 52100476 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143059 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-12.180, Publié au bulletin ARRET 52100475 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143060 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin ARRET 52100477 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143061 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-14.700, Publié au bulletin ARRET 52100478 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143062 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-24.079, Publié au bulletin ARRET 52100479 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143063 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 21-70.005, Publié au bulletin ARRET 52115004 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62666 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-22.236, Publié au bulletin ARRET 12100308 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62668 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-24.773, Publié au bulletin ARRET 12100309 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62670 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-21.313, Publié au bulletin ARRET 12100311 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62672 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-21.024, Publié au bulletin ARRET 12100318 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62673 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-19.306, Publié au bulletin ARRET 12100310 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62674 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-21.037, Publié au bulletin ARRET 12100324 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85560 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 17-25.822, Publié au bulletin ARRET 42100366 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85561 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-23.230, Publié au bulletin ARRET 42100424 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85562 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-18.616, Publié au bulletin ARRET 42100422 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106773 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 21-80.989, Publié au bulletin ARRET C2100604 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106779 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 21-80.728, Publié au bulletin ARRET C2100603 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043473413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106763 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 20-85.474, Publié au bulletin ARRET C2100453 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106765 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905, Publié au bulletin ARRET C2100461 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62804 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin ARRET 32100381 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62805 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-23.728, Publié au bulletin ARRET 22100302 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62806 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-23.831, Publié au bulletin ARRET 22100308 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-24.135, Publié au bulletin ARRET 22100313 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62808 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 19-23.343, Publié au bulletin ARRET 32100334 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 18-24.494, Publié au bulletin ARRET 12100298 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-11.935, Publié au bulletin ARRET 22100211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62811 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-26.189, Publié au bulletin ARRET 12100283 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62812 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-20.890, Publié au bulletin ARRET 12100301 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62813 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-25.236, Publié au bulletin ARRET 12100284 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62814 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-21.842, Publié au bulletin ARRET 12100289 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-20.644, Publié au bulletin ARRET 12100291 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 20-13.493, Publié au bulletin ARRET 12100297 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 20-20.185, Publié au bulletin ARRET 12100398 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62818 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-11.126, Publié au bulletin ARRET 22100303 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62819 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-24.661, Publié au bulletin ARRET 22100332 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62820 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-10.621, Publié au bulletin ARRET 22100335 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85601 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2021, 19-12.741, Publié au bulletin ARRET 42100334 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85602 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2021, 19-22.580, Publié au bulletin ARRET 42100396 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043401153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106764 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2021, 21-82.051, Publié au bulletin ARRET C2100569 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2290 Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin ARRET P2100654 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62630 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.975, Publié au bulletin ARRET 32100327 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62631 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 19-25.563, Publié au bulletin ARRET 32100329 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-17.133 20-17.134, Publié au bulletin ARRET 32100403 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62633 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 21-40.004, Publié au bulletin ARRET 32100404 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62634 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 19-23.695, Publié au bulletin ARRET 32100328 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62635 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 19-16.179, Publié au bulletin ARRET 32100330 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62637 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2021, 21-40.001, Publié au bulletin ARRET 12100379 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043351755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62638 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 20-11.122, Publié au bulletin ARRET 22100295 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043351756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143043 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.054, Publié au bulletin ARRET 52100404 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143044 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, 15-19.979, Publié au bulletin ARRET 52100401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043352194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)