Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 17 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146748 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 25-11.587, Publié au bulletin ARRET 32600258 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146749 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 25-12.204, Publié au bulletin ARRET 32600261 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146750 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-22.365, Publié au bulletin ARRET 32600262 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146751 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-14.726, Publié au bulletin ARRET 22600346 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146841 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-12.908, Publié au bulletin ARRET 22600350 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146842 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-18.383, Publié au bulletin ARRET 22600358 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146845 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-14.726, Publié au bulletin ARRET 22600346 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147044 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-22.809, Publié au bulletin ARRET 32600259 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054217800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147045 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-18.842, Publié au bulletin ARRET 32600260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054217812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146644 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 23-23.726, Publié au bulletin ARRET 12600270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146645 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-15.373, Publié au bulletin ARRET 12600276 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146646 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 25-14.116, Publié au bulletin ARRET 12600269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146662 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 25-11.545, Publié au bulletin ARRET 42600188 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146663 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 24-22.343, Publié au bulletin ARRET 42600190 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146664 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 24-13.960, Publié au bulletin ARRET 42600175 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146665 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 25-11.594, Publié au bulletin ARRET 42600184 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146689 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-84.977, Publié au bulletin ARRET C2600425 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146690 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-83.533, Publié au bulletin ARRET C2600426 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146691 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-81.676, Publié au bulletin ARRET C2600523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146692 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 26-80.362, Publié au bulletin ARRET C2600604 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146696 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 26-96.001, Publié au bulletin ARRET C2640001 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146702 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-19.018, Publié au bulletin ARRET 52600392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146703 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-22.028 24-22.030 24-22.031 24-22.032, Publié au bulletin ARRET 52600393 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146704 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437, Publié au bulletin ARRET 52600402 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146705 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-14.551, Publié au bulletin ARRET 52600403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146706 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002, Publié au bulletin ARRET 52615004 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146763 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 24-13.960, Publié au bulletin ARRET 42600175 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146764 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 25-11.594, Publié au bulletin ARRET 42600184 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146780 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-84.977, Publié au bulletin ARRET C2600425 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146781 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-83.533, Publié au bulletin ARRET C2600426 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146785 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 26-80.362, Publié au bulletin ARRET C2600604 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146788 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-19.018, Publié au bulletin ARRET 52600392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146789 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-22.028 24-22.030 24-22.031 24-22.032, Publié au bulletin ARRET 52600393 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146790 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437, Publié au bulletin ARRET 52600402 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146791 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653, Publié au bulletin ARRET 52600401 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054026298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146800 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 24-13.960, Publié au bulletin ARRET 42600175 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146801 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 25-11.594, Publié au bulletin ARRET 42600184 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146802 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 23-16.482, Publié au bulletin ARRET 42600176 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054060838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146803 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 24-20.106, Publié au bulletin ARRET 42600177 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054060863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146819 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-84.977, Publié au bulletin ARRET C2600425 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146820 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-83.533, Publié au bulletin ARRET C2600426 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146823 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-81.676, Publié au bulletin ARRET C2600523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146824 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 26-80.362, Publié au bulletin ARRET C2600604 Designation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146838 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-14.551, Publié au bulletin ARRET 52600403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146843 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 23-23.726, Publié au bulletin ARRET 12600270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146844 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-15.373, Publié au bulletin ARRET 12600276 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146846 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 25-14.116, Publié au bulletin ARRET 12600269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146856 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 25-11.545, Publié au bulletin ARRET 42600188 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146857 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 24-22.343, Publié au bulletin ARRET 42600190 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146860 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 23-16.482, Publié au bulletin ARRET 42600176 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054060838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)