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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 163 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-16.655, Publié au bulletin ARRET 22100872 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327166 Voir
D-CASS-62927 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-12.515, Publié au bulletin ARRET 22100785 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105737 Voir
D-CASS-62928 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-17.137, Publié au bulletin ARRET 22100873 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105743 Voir
D-CASS-62929 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2021, 20-15.713, Publié au bulletin ARRET 32100622 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105746 Voir
D-CASS-62930 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-22.080, Publié au bulletin ARRET 22100781 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105735 Voir
D-CASS-62931 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-17.435, Publié au bulletin ARRET 22100798 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105740 Voir
D-CASS-62932 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 19-25.187, Publié au bulletin ARRET 22100784 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105736 Voir
D-CASS-62933 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 19-14.020, Publié au bulletin ARRET 22100793 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105738 Voir
D-CASS-62934 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-17.263, Publié au bulletin ARRET 22100797 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105739 Voir
D-CASS-62935 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2021, 19-19.285, Publié au bulletin ARRET 32100621 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105745 Voir
D-CASS-62936 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-10.581, Publié au bulletin ARRET 22100800 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105741 Voir
D-CASS-62937 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-13.662 20-13.664 20-13.665 20-13.667 20-13.668 20-13.669 20-13.670 20-13.671 20-13.672 20-13.673 20-13.674 20-13.675 20-13.676 20-13.678 20-13.681 20-13.682 20-13.683 20-13.684 20-13.685 20- ARRET 22100813 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105742 Voir
D-CASS-62938 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-11.056 20-11.057, Publié au bulletin ARRET 22100874 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105744 Voir
D-CASS-143301 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.011, Publié au bulletin ARRET 52100963 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105588 Voir
D-CASS-143302 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-18.959, Publié au bulletin ARRET 52100961 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105561 Voir
D-CASS-143303 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-22.251, Publié au bulletin ARRET 52100959 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105544 Voir
D-CASS-143304 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-15.039, Publié au bulletin ARRET 52100960 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105560 Voir
D-CASS-143315 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.025, Publié au bulletin ARRET 52100969 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105601 Voir
D-CASS-143316 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-20.538, Publié au bulletin ARRET 52100975 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105628 Voir
D-CASS-143317 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.694, Publié au bulletin ARRET 52100968 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105600 Voir
D-CASS-106373 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.031, Publié au bulletin ARRET C2100865 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105519 Voir
D-CASS-106374 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.036, Publié au bulletin ARRET C2100866 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105520 Voir
D-CASS-106375 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-80.642, Publié au bulletin ARRET C2100927 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105522 Voir
D-CASS-106376 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 20-87.191, Publié au bulletin ARRET C2100928 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105523 Voir
D-CASS-106377 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.367, Publié au bulletin ARRET C2100868 Cassation partielle et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105521 Voir
D-CASS-106382 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-90.028, Publié au bulletin ARRET C2101123 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105721 Voir
D-CASS-106351 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 août 2021, 21-83.238, Publié au bulletin ARRET C2101109 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044025393 Voir
D-CASS-106728 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 août 2021, 21-84.361, Publié au bulletin ARRET C2101087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043956874 Voir
D-CASS-106750 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 août 2021, 21-83.172, Publié au bulletin ARRET C2101068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043990319 Voir
D-CASS-106751 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 août 2021, 21-83.183, Publié au bulletin ARRET C2101069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043990320 Voir
D-CASS-106849 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juillet 2021, 21-83.005, Publié au bulletin ARRET C2101062 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043920909 Voir
D-CASS-62747 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2021, 21-70.008, Publié au bulletin ARRET 22115013 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043883605 Voir
D-CASS-2293 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 juillet 2021, 21-70.012, Publié au bulletin AVIS 52115014 Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043883581 Voir
D-CASS-62493 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-16.046, Publié au bulletin ARRET 22100748 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043805636 Voir
D-CASS-62494 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-14.077, Publié au bulletin ARRET 22100753 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043805637 Voir
D-CASS-62495 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-11.884, Publié au bulletin ARRET 22100763 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043805639 Voir
D-CASS-62496 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-16.846, Publié au bulletin ARRET 22100769 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043805640 Voir
D-CASS-62497 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-13.263, Publié au bulletin ARRET 22100755 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043805638 Voir
D-CASS-62498 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-25.550, Publié au bulletin ARRET 22100772 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043805641 Voir
D-CASS-62595 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2021, 21-13.556, Publié au bulletin ARRET 12100614 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782096 Voir
D-CASS-62596 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-25.552, Publié au bulletin ARRET 22100705 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782098 Voir
D-CASS-62597 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2021, 21-70.010, Publié au bulletin ARRET 12115012 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782097 Voir
D-CASS-62598 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-10.575, Publié au bulletin ARRET 22100711 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782099 Voir
D-CASS-62599 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2021, 20-15.669, Publié au bulletin ARRET 32100582 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782102 Voir
D-CASS-62600 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-12.005, Publié au bulletin ARRET 22100713 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782101 Voir
D-CASS-62601 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-10.850, Publié au bulletin ARRET 22100712 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782100 Voir
D-CASS-62748 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-15.492, Publié au bulletin ARRET 22100774 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043883580 Voir
D-CASS-143013 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989, Publié au bulletin ARRET 52100899 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782030 Voir
D-CASS-143014 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-16.206, Publié au bulletin ARRET 52100965 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782032 Voir
D-CASS-143015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 21-10.257, Publié au bulletin ARRET 52101051 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000043782033 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)