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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 162 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62862 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 20-17.036, Publié au bulletin ARRET 12100556 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85327 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-12.291, Publié au bulletin ARRET 42100646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85328 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-14.213, Publié au bulletin ARRET 42100679 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85329 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 19-25.112, Publié au bulletin ARRET 42100680 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85330 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-10.436, Publié au bulletin ARRET 42100681 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85331 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-10.105, Publié au bulletin ARRET 42100652 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62857 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-10.532, Publié au bulletin ARRET 22100883 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62858 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2021, 20-17.799, Publié au bulletin ARRET 32100671 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62861 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2021, 20-18.901, Publié au bulletin ARRET 32100669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62874 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-16.756, Publié au bulletin ARRET 22100851 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044162498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106378 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, 21-96.001, Publié au bulletin ARRET C2140002 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106379 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, 20-85.434, Publié au bulletin ARRET C2100958 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106381 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, 20-80.489, Publié au bulletin ARRET C2100956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143318 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-26.144, Publié au bulletin ARRET 52101025 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143319 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-17.046, Publié au bulletin ARRET 52101044 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143320 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-26.312, Publié au bulletin ARRET 52101005 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143321 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-21.605, Publié au bulletin ARRET 52101049 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143322 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.859, Publié au bulletin ARRET 52101036 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143323 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-10.785, Publié au bulletin ARRET 52101048 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143324 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 18-22.204, Publié au bulletin ARRET 52101045 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143325 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-12.538, Publié au bulletin ARRET 52101046 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143326 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-23.390 19-23.398 19-23.399 19-23.400, Publié au bulletin ARRET 52101037 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143327 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.851, Publié au bulletin ARRET 52101050 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62946 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2021, 20-15.817 20-16.276, Publié au bulletin ARRET 12100543 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62947 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2021, 19-24.817, Publié au bulletin ARRET 12100547 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62948 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2021, 19-25.316, Publié au bulletin ARRET 12100544 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85351 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-21.436 18-21.437 18-21.485 18-21.493 18-21.580 18-21.591 18-21.719 18-21.763 18-21.805, Publié au bulletin ARRET 42100664 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044220350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62941 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 20-17.625, Publié au bulletin ARRET 32100625 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62942 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 19-25.529, Publié au bulletin ARRET 22100831 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62943 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 20-17.623, Publié au bulletin ARRET 32100626 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62944 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 20-14.383, Publié au bulletin ARRET 22100836 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62945 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 20-10.013, Publié au bulletin ARRET 22100835 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62949 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 19-25.678, Publié au bulletin ARRET 22100834 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106369 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 21-80.814, Publié au bulletin ARRET C2101008 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106371 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 20-85.840, Publié au bulletin ARRET C2101007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106372 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 20-84.674, Publié au bulletin ARRET C2101006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106380 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 21-83.763, Publié au bulletin ARRET C2101199 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143305 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-24.498, Publié au bulletin ARRET 52100982 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143306 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-25.613, Publié au bulletin ARRET 52100981 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143307 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-14.326, Publié au bulletin ARRET 52100995 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143308 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-19.563, Publié au bulletin ARRET 52100996 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143309 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-15.732, Publié au bulletin ARRET 52101000 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143310 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 21-40.013, Publié au bulletin ARRET 52101178 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143311 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-16.010, Publié au bulletin ARRET 52100997 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143312 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-21.311, Publié au bulletin ARRET 52100998 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143313 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-24.011, Publié au bulletin ARRET 52100983 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143314 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-14.064, Publié au bulletin ARRET 52100980 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62939 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 20-15.610, Publié au bulletin ARRET 12100537 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62940 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 20-19.640, Publié au bulletin ARRET 12100532 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106370 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2021, 21-83.689, Publié au bulletin ARRET C2101177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044105885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)