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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 159 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62851 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-19.420, Publié au bulletin ARRET 12100708 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044352185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62852 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 19-23.298, Publié au bulletin ARRET 12100722 Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044352191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62853 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-19.450, Publié au bulletin ARRET 32100787 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044352229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62854 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-17.218, Publié au bulletin ARRET 32100824 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044352266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62855 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-16.771, Publié au bulletin ARRET 32100825 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044352268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62856 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-20.409, Publié au bulletin ARRET 32100822 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044352263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85324 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, 20-20.821, Publié au bulletin ARRET 42100785 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044352197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85325 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, 20-14.420 20-14.582, Publié au bulletin ARRET 42100775 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044352195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85326 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, 19-50.067, Publié au bulletin ARRET 42100787 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044352199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106357 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2021, 21-84.948, Publié au bulletin ARRET C2101473 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106358 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2021, 21-80.704, Publié au bulletin ARRET C2101351 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106359 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2021, 20-84.861, Publié au bulletin ARRET C2101271 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106360 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2021, 21-85.182, Publié au bulletin ARRET C2101472 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106361 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2021, 21-81.925, Publié au bulletin ARRET C2101425 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143358 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-24.302 20-15.096, Publié au bulletin ARRET 52101248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143359 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.263, Publié au bulletin ARRET 52101249 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143360 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.604, Publié au bulletin ARRET 52101263 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143361 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-14.529, Publié au bulletin ARRET 52101250 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143362 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-20.123, Publié au bulletin ARRET 52101264 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143363 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 21-17.717, Publié au bulletin ARRET 52101416 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62880 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 20-11.922, Publié au bulletin ARRET 12100680 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62881 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-14.438, Publié au bulletin ARRET 12100676 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-24.386, Publié au bulletin ARRET 12100679 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62883 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 20-15.361, Publié au bulletin ARRET 22101040 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-20.294, Publié au bulletin ARRET 32100781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62885 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19.372, Publié au bulletin ARRET 32100784 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 20-12.235, Publié au bulletin ARRET 12100678 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62887 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19.220, Publié au bulletin ARRET 32100782 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62888 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19.323, Publié au bulletin ARRET 32100783 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-24.227, Publié au bulletin ARRET 12100677 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 20-14.433, Publié au bulletin ARRET 22101039 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-26.183, Publié au bulletin ARRET 22101047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-24.696, Publié au bulletin ARRET 22101057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62893 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 20-15.732, Publié au bulletin ARRET 22101058 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85356 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 21-11.975, Publié au bulletin ARRET 42100767 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85357 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 20-14.670, Publié au bulletin ARRET 42100760 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85358 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 20-14.669, Publié au bulletin ARRET 42100759 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044327106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106362 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 20-84.394, Publié au bulletin ARRET C2101220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044326977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106363 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-82.533, Publié au bulletin ARRET C2101326 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044326983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106364 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-82.606, Publié au bulletin ARRET C2101327 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044326986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106366 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 20-85.020, Publié au bulletin ARRET C2101221 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044326992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106367 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-83.095, Publié au bulletin ARRET C2101325 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044326980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106368 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 20-87.078, Publié au bulletin ARRET C2101332 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044326990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106340 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 20-87.028, Publié au bulletin ARRET C2101207 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044300022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106341 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 21-80.413, Publié au bulletin ARRET C2101431 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044300024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106365 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 21-85.144, Publié au bulletin ARRET C2101457 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044326974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-15.008, Publié au bulletin ARRET 22101000 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044300039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-16.393, Publié au bulletin ARRET 22101019 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044300045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62897 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-15.757 20-15.758 20-15.759 20-15.760 20-15.761 20-15.762 20-15.763 20-15.764 20-15.765 20-15.766 20-15.767 20-15.768 20-15.769 20-15.770 20-15.771 20-15.772 20-15.773 20-15.774 20-15.775 20-1 ARRET 22101030 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044300083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 19-22.832, Publié au bulletin ARRET 22101034 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044300055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)