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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 157 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106336 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 20-85.924, Publié au bulletin ARRET C2101390 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106339 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-81.864, Publié au bulletin ARRET C2101387 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106391 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-85.670, Publié au bulletin ARRET C2101602 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044571172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143333 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018, Publié au bulletin ARRET 52101444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143334 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 21-40.021, Publié au bulletin ARRET 52101445 Qpc seule - irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143335 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-11.046, Publié au bulletin ARRET 52101447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143336 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-20.978, Publié au bulletin ARRET 52101439 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143337 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-18.782, Publié au bulletin ARRET 52101426 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143338 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-18.226, Publié au bulletin ARRET 52101440 Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143339 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 15-24.990 15-24.992, Publié au bulletin ARRET 52101441 Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143340 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.017, Publié au bulletin ARRET 52101443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143341 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-16.175, Publié au bulletin ARRET 52101442 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044525099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62905 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 21-70.022, Publié au bulletin ARRET 12115024 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044525068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62922 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-17.283, Publié au bulletin ARRET 12100806 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62923 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-17.628, Publié au bulletin ARRET 12100790 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62924 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-15.345, Publié au bulletin ARRET 12100795 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62925 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 20-14.423 20-16.570, Publié au bulletin ARRET 32100874 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62926 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 21-14.775, Publié au bulletin ARRET 32100892 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85342 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 20-12.307, Publié au bulletin ARRET 42100892 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85343 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 21-11.882 21-11.957, Publié au bulletin ARRET 42100893 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85344 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 18-26.115, Publié au bulletin ARRET 42100895 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85345 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-16.350, Publié au bulletin ARRET 42100872 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85346 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 18-20.216, Publié au bulletin ARRET 42100889 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106337 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2021, 20-86.969, Publié au bulletin ARRET C2101438 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62980 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-10.096, Publié au bulletin ARRET 22101157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-14.254 20-15.991, Publié au bulletin ARRET 22101162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-18.937, Publié au bulletin ARRET 22101163 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106352 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 20-84.201, Publié au bulletin ARRET C2101512 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106353 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 20-86.224, Publié au bulletin ARRET C2101513 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106355 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 21-83.220, Publié au bulletin ARRET C2101504 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106356 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 21-80.200, Publié au bulletin ARRET C2101503 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143364 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 19-22.810, Publié au bulletin ARRET 52101404 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143365 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-16.696, Publié au bulletin ARRET 52101407 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143366 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-14.178, Publié au bulletin ARRET 52101410 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143367 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-13.905, Publié au bulletin ARRET 52101409 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143368 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-17.688, Publié au bulletin ARRET 52101414 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143369 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-11.738, Publié au bulletin ARRET 52101415 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62976 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-18.432, Publié au bulletin ARRET 32100870 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62977 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-16.152, Publié au bulletin ARRET 32100871 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62978 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2021, 19-26.191, Publié au bulletin ARRET 12100771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62979 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-21.439, Publié au bulletin ARRET 32100868 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62983 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-18.540, Publié au bulletin ARRET 32100872 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85355 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2021, 20-17.766, Publié au bulletin ARRET 42100868 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106338 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 21-85.533, Publié au bulletin ARRET C2101584 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044524931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106354 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-82.733, Publié au bulletin ARRET C2101400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044482710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62988 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-14.480 20-14.481 20-14.482 20-14.483 20-14.484 20-14.485, Publié au bulletin ARRET 22101112 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044441092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62989 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-18.732 20-18.733 20-18.734 20-18.735 20-18.736 20-18.743 20-18.744 20-18.745 20-18.746 20-18.747 20-18.748 20-18.749 20-18.750 20-18.751 20-18.752 20-18.753, Publié au bulletin ARRET 22101105 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044441086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62990 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-18.312, Publié au bulletin ARRET 22101107 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044441088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62991 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-12.851, Publié au bulletin ARRET 22101108 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044441090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62992 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-24.170, Publié au bulletin ARRET 22101123 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000044441098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)