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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 141 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64166 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 19-15.438, Publié au bulletin ARRET 12200668 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 20-22.139, Publié au bulletin ARRET 12200669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64168 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 20-21.035, Publié au bulletin ARRET 12200657 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64169 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 19-22.693, Publié au bulletin ARRET 12200670 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-12.344, Publié au bulletin ARRET 12200658 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.691, Publié au bulletin ARRET 32200631 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.409, Publié au bulletin ARRET 32200632 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 20-18.687, Publié au bulletin ARRET 12200664 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64174 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-20.433, Publié au bulletin ARRET 32200652 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64175 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-21.102, Publié au bulletin ARRET 32200654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64176 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-21.933, Publié au bulletin ARRET 32200650 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64177 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-10.895, Publié au bulletin ARRET 32200651 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85465 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 21-12.218, Publié au bulletin ARRET 42200514 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85466 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 19-26.203, Publié au bulletin ARRET 42200534 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85467 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-18.965, Publié au bulletin ARRET 42200511 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85468 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-21.416, Publié au bulletin ARRET 42200512 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85469 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 21-12.335, Publié au bulletin ARRET 42200519 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85470 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-17.089, Publié au bulletin ARRET 42200528 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85471 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-16.994, Publié au bulletin ARRET 42200515 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106882 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2022, 22-84.038, Publié au bulletin ARRET C2201266 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64178 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2022, 21-15.528, Publié au bulletin ARRET 22201003 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64179 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2022, 21-12.278, Publié au bulletin ARRET 22200995 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64180 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2022, 21-13.670, Publié au bulletin ARRET 22201001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106870 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2022, 21-86.796, Publié au bulletin ARRET C2201085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106871 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2022, 22-80.118, Publié au bulletin ARRET C2201084 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2022, 22-70.006, Publié au bulletin ARRET 22215011 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2022, 21-19.650, Publié au bulletin ARRET 12200637 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64184 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2022, 21-13.462, Publié au bulletin ARRET 12200652 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64185 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2022, 17-15.388, Publié au bulletin ARRET 12200707 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85473 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2022, 21-11.937, Publié au bulletin ARRET 42200487 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106864 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-87.452, Publié au bulletin ARRET C2200907 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106865 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 22-80.893, Publié au bulletin ARRET C2200888 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106866 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 22-80.515, Publié au bulletin ARRET C2201082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106867 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-83.914, Publié au bulletin ARRET C2201076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106868 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 22-83.885, Publié au bulletin ARRET C2201222 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106869 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 22-84.037, Publié au bulletin ARRET C2201215 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046304295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64151 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 21-12.352 21-16.183, Publié au bulletin ARRET 22200840 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64153 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 21-12.736, Publié au bulletin ARRET 22200841 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64154 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 21-14.242, Publié au bulletin ARRET 22200844 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64155 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 21-12.030, Publié au bulletin ARRET 22200851 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 20-23.622, Publié au bulletin ARRET 22200859 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106877 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ARRET C2200723 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106878 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-85.236, Publié au bulletin ARRET C2201055 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106880 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-84.322, Publié au bulletin ARRET C2201045 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2299 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 septembre 2022, 22-70.008, Publié au bulletin AVIS 22215010 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64143 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 20-22.118, Publié au bulletin ARRET 12200610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64144 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 21-12.263, Publié au bulletin ARRET 12200612 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64145 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 19-21.964, Publié au bulletin ARRET 12200613 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64146 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 20-20.826, Publié au bulletin ARRET 12200626 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64147 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 21-16.646, Publié au bulletin ARRET 12200630 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046282309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)