Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 140 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106874 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2022, 21-85.594, Publié au bulletin ARRET C2201182 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046389206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64186 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 20-22.558, Publié au bulletin ARRET 22200957 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64187 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 20-19.291, Publié au bulletin ARRET 22200968 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64188 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-23.456, Publié au bulletin ARRET 22200955 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64189 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-14.926, Publié au bulletin ARRET 22200960 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64190 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-14.681, Publié au bulletin ARRET 22200971 Annulation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64191 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 20-18.772, Publié au bulletin ARRET 22200976 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64192 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-16.146, Publié au bulletin ARRET 22200979 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64193 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-16.220, Publié au bulletin ARRET 22200974 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64194 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-13.625, Publié au bulletin ARRET 22200970 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106872 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2022, 22-85.547, Publié au bulletin ARRET C2201335 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046389097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106873 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2022, 20-86.054 22-84.210, Publié au bulletin ARRET C2201326 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046389094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143556 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.993, Publié au bulletin ARRET 52201042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143557 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-19.092, Publié au bulletin ARRET 52201087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143558 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.776, Publié au bulletin ARRET 52201028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143559 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.092, Publié au bulletin ARRET 52201065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64109 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 20-20.260, Publié au bulletin ARRET 12200679 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046388986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64195 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 20-18.675, Publié au bulletin ARRET 12200693 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64196 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 21-14.673, Publié au bulletin ARRET 12200695 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64197 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-19.829, Publié au bulletin ARRET 32200676 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64198 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-20.750, Publié au bulletin ARRET 32200677 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64199 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 21-21.738, Publié au bulletin ARRET 12200680 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64200 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 20-16.139, Publié au bulletin ARRET 12200691 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85474 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 21-20.731, Publié au bulletin ARRET 42200538 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85475 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 19-19.768, Publié au bulletin ARRET 42200550 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85476 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 20-22.447, Publié au bulletin ARRET 42200551 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64158 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-11.277, Publié au bulletin ARRET 22200931 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64159 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-10.105, Publié au bulletin ARRET 22200918 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64160 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 20-22.335, Publié au bulletin ARRET 22200947 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-12.481, Publié au bulletin ARRET 22200951 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64162 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-13.232, Publié au bulletin ARRET 22200946 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-11.862, Publié au bulletin ARRET 22200920 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-14.224, Publié au bulletin ARRET 22200927 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106889 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2022, 22-84.128, Publié au bulletin ARRET C2201288 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046357042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143541 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.045, Publié au bulletin ARRET 52200945 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143542 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-16.841, Publié au bulletin ARRET 52200944 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143543 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-18.511, Publié au bulletin ARRET 52200947 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143544 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.590, Publié au bulletin ARRET 52200984 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143545 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.821, Publié au bulletin ARRET 52200986 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143546 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.106, Publié au bulletin ARRET 52200983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143547 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-10.701, Publié au bulletin ARRET 52200985 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143548 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.627, Publié au bulletin ARRET 52200987 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143549 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.552, Publié au bulletin ARRET 52200963 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143550 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.718, Publié au bulletin ARRET 52200961 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143551 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-23.500, Publié au bulletin ARRET 52200964 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143552 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.058, Publié au bulletin ARRET 52200965 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143553 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.171, Publié au bulletin ARRET 52200970 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143554 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 19-12.568, Publié au bulletin ARRET 52200960 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143555 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-23.660, Publié au bulletin ARRET 52200962 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64165 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.042, Publié au bulletin ARRET 12200660 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046330357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)