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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 136 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85482 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 21-17.703, Publié au bulletin ARRET 42200718 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046683049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85483 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 21-16.071, Publié au bulletin ARRET 42200720 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046683051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85484 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-18.884, Publié au bulletin ARRET 42200732 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046683059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106891 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-81.814, Publié au bulletin ARRET C2201455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046683013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106892 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 20-86.216, Publié au bulletin ARRET C2201386 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046683007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106893 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 21-85.579, Publié au bulletin ARRET C2201458 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046683017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106894 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-81.393, Publié au bulletin ARRET C2201452 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046683009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106895 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-82.615, Publié au bulletin ARRET C2201454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046683011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106896 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-81.088, Publié au bulletin ARRET C2201457 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046683015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106951 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-85.388, Publié au bulletin ARRET C2201612 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046727159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64237 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 21-17.167, Publié au bulletin ARRET 22201207 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64238 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 21-17.327, Publié au bulletin ARRET 22201209 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-23.462, Publié au bulletin ARRET 22201194 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-19.288, Publié au bulletin ARRET 22201195 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-22.100, Publié au bulletin ARRET 22201196 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106942 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2022, 21-85.668, Publié au bulletin ARRET C2201358 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106943 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2022, 22-86.162, Publié au bulletin ARRET C2201607 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106944 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2022, 22-80.659, Publié au bulletin ARRET C2201440 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106945 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2022, 22-80.950, Publié au bulletin ARRET C2201442 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143564 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944, Publié au bulletin ARRET 52201271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143565 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-11.776 21-11.777 21-11.781, Publié au bulletin ARRET 52201272 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143566 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-19.961 21-10.543, Publié au bulletin ARRET 52201274 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143567 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.059, Publié au bulletin ARRET 52201293 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143568 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-21.924, Publié au bulletin ARRET 52201328 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143569 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-12.873, Publié au bulletin ARRET 52201247 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143570 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.162, Publié au bulletin ARRET 52201248 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143571 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-23.206, Publié au bulletin ARRET 52201252 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143572 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-12.125, Publié au bulletin ARRET 52201291 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143573 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.300, Publié au bulletin ARRET 52201292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143574 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 19-16.608, Publié au bulletin ARRET 52201294 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143575 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.310, Publié au bulletin ARRET 52201295 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143576 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-14.060, Publié au bulletin ARRET 52201329 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64233 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2022, 22-12.753, Publié au bulletin ARRET 32200802 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64234 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2022, 21-21.867, Publié au bulletin ARRET 32200804 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64235 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 22-70.013, Publié au bulletin ARRET 12215015 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64236 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-19.490, Publié au bulletin ARRET 12200831 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-11.110, Publié au bulletin ARRET 12200836 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64240 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-24.103, Publié au bulletin ARRET 12200855 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64241 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-15.435, Publié au bulletin ARRET 12200809 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 20-21.282 20-21.353, Publié au bulletin ARRET 12200817 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-22.254, Publié au bulletin ARRET 12200811 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-10.220, Publié au bulletin ARRET 12200829 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-12.457, Publié au bulletin ARRET 12200830 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046652019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85485 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-13.386, Publié au bulletin ARRET 42200680 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85486 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-10.614, Publié au bulletin ARRET 42200679 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85487 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 20-18.593, Publié au bulletin ARRET 42200696 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85488 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-13.613, Publié au bulletin ARRET 42200681 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85489 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-19.431, Publié au bulletin ARRET 42200695 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106938 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2022, 22-83.221, Publié au bulletin ARRET C2201423 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106941 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2022, 21-86.010, Publié au bulletin ARRET C2201424 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046651889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)