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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 134 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-2301 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2022, 21-23.719, Publié au bulletin ARRET P2200661 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046806228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64311 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-11.423, Publié au bulletin ARRET 22201284 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64312 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 19-20.763, Publié au bulletin ARRET 22201317 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64313 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 19-25.339, Publié au bulletin ARRET 22201285 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64314 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 20-22.356, Publié au bulletin ARRET 22201305 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64315 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-16.007, Publié au bulletin ARRET 22201309 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64316 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-15.980, Publié au bulletin ARRET 22201315 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64319 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 22-60.140, Publié au bulletin ARRET 22201286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64320 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-10.783, Publié au bulletin ARRET 22201295 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64321 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 20-22.836, Publié au bulletin ARRET 22201314 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64323 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-16.682, Publié au bulletin ARRET 22201299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106913 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2022, 21-86.427, Publié au bulletin ARRET C2201403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106915 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2022, 22-80.249, Publié au bulletin ARRET C2201588 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143586 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.585, Publié au bulletin ARRET 52201385 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143587 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.036, Publié au bulletin ARRET 52201406 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143588 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.139, Publié au bulletin ARRET 52201352 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143589 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-20.572 21-10.251, Publié au bulletin ARRET 52201409 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143590 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-13.976, Publié au bulletin ARRET 52201378 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143591 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.623, Publié au bulletin ARRET 52201411 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143592 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841, Publié au bulletin ARRET 52201408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143593 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-22.425, Publié au bulletin ARRET 52201373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143594 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-10.263, Publié au bulletin ARRET 52201392 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143595 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.805, Publié au bulletin ARRET 52201407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143596 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-12.552, Publié au bulletin ARRET 52201410 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143597 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.304, Publié au bulletin ARRET 52201372 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143598 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.551, Publié au bulletin ARRET 52201384 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64307 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-23.032, Publié au bulletin ARRET 12200898 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64308 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037, Publié au bulletin ARRET 12200899 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64309 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-17.141, Publié au bulletin ARRET 12200905 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64310 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-20.885, Publié au bulletin ARRET 12200894 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64317 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-21.305, Publié au bulletin ARRET 32200885 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64318 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-24.539, Publié au bulletin ARRET 32200888 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64322 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-23.129, Publié au bulletin ARRET 32200886 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85501 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 20-17.768, Publié au bulletin ARRET 42200753 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85517 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-14.206, Publié au bulletin ARRET 42200758 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85518 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-18.549, Publié au bulletin ARRET 42200760 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85519 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-16.655, Publié au bulletin ARRET 42200762 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85520 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-16.785, Publié au bulletin ARRET 42200766 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85521 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-16.048, Publié au bulletin ARRET 42200768 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106914 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-81.108, Publié au bulletin ARRET C2201559 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106916 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 21-87.435, Publié au bulletin ARRET C2201462 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106917 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-81.851, Publié au bulletin ARRET C2201552 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106918 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 21-87.333, Publié au bulletin ARRET C2201562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106919 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-80.610, Publié au bulletin ARRET C2201558 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106920 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.602, Publié au bulletin ARRET C2201632 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106921 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.880, Publié au bulletin ARRET C2201634 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106922 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.810, Publié au bulletin ARRET C2201639 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046760837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64329 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-10.744, Publié au bulletin ARRET 22201252 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046727348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64330 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin ARRET 22201253 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046727350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64331 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 20-20.233, Publié au bulletin ARRET 22201261 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046727356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)