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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 133 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-18.762, Publié au bulletin ARRET 22300038 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64289 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-16.804, Publié au bulletin ARRET 22300031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64290 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 20-20.063, Publié au bulletin ARRET 22300049 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64291 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-10.469, Publié au bulletin ARRET 22300064 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64292 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 20-20.941, Publié au bulletin ARRET 22300034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64293 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 20-22.103, Publié au bulletin ARRET 22300066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106909 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-81.816, Publié au bulletin ARRET C2300045 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106910 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-80.848, Publié au bulletin ARRET C2300049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-21.168, Publié au bulletin ARRET 12300073 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-17.092, Publié au bulletin ARRET 12300020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 20-23.679, Publié au bulletin ARRET 12300017 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-14.032, Publié au bulletin ARRET 12300030 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-23.957, Publié au bulletin ARRET 12300032 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-17.355, Publié au bulletin ARRET 32300010 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64285 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-19.778, Publié au bulletin ARRET 32300011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64286 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-20.388, Publié au bulletin ARRET 32300012 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64294 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.792, Publié au bulletin ARRET 32300015 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-21.590, Publié au bulletin ARRET 12300016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64296 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 22-10.027, Publié au bulletin ARRET 32300013 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64297 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-11.053, Publié au bulletin ARRET 32300014 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85496 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 21-11.163, Publié au bulletin ARRET 42300032 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85497 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 20-13.967, Publié au bulletin ARRET 42300024 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85498 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 21-10.440, Publié au bulletin ARRET 42300025 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85499 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 21-18.683, Publié au bulletin ARRET 42300033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106911 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 20-85.968, Publié au bulletin ARRET C2300004 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106912 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 22-82.645, Publié au bulletin ARRET C2300030 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106923 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 22-81.155, Publié au bulletin ARRET C2300016 Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106924 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 21-87.258, Publié au bulletin ARRET C2300003 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106925 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 22-81.981, Publié au bulletin ARRET C2300026 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106926 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2023, 21-87.017, Publié au bulletin ARRET C2300021 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64299 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-15.702, Publié au bulletin ARRET 22300004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64300 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-12.259, Publié au bulletin ARRET 22300010 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64301 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-15.024, Publié au bulletin ARRET 22300003 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64302 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-14.945, Publié au bulletin ARRET 22300026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64303 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-13.487, Publié au bulletin ARRET 22300024 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64304 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 22-40.017, Publié au bulletin ARRET 12300092 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64305 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-14.107, Publié au bulletin ARRET 22300028 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64306 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-14.706, Publié au bulletin ARRET 22300025 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046960010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64355 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 21-13.966, Publié au bulletin ARRET 12300001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 21-13.151, Publié au bulletin ARRET 12300002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64358 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 21-15.650, Publié au bulletin ARRET 12300003 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64359 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 22-17.439, Publié au bulletin ARRET 12300091 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106927 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2023, 22-80.393, Publié au bulletin ARRET C2300002 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106928 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2023, 22-80.696, Publié au bulletin ARRET C2300013 Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106929 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2023, 22-83.019, Publié au bulletin ARRET C2300011 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-18.993, Publié au bulletin ARRET 32300001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85500 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 21-10.609 21-12.515, Publié au bulletin ARRET 42300005 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046959981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85664 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 19-21.884, Publié au bulletin ARRET 42300019 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85676 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 15-20.117, Publié au bulletin ARRET 42300007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2300 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2022, 21-23.685, Publié au bulletin ARRET P2200660 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046806225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)