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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 132 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64501 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 22-10.648, Publié au bulletin ARRET 32300092 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 21-20.009, Publié au bulletin ARRET 32300095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85658 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-16.700, Publié au bulletin ARRET 42300080 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85659 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-16.580, Publié au bulletin ARRET 42300067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85660 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-17.589, Publié au bulletin ARRET 42300075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85661 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-15.772, Publié au bulletin ARRET 42300070 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85662 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-14.164, Publié au bulletin ARRET 42300077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85663 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-17.592, Publié au bulletin ARRET 42300081 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85665 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-12.220, Publié au bulletin ARRET 42300091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85666 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-16.275, Publié au bulletin ARRET 42300084 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85667 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-22.939, Publié au bulletin ARRET 42300086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85668 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-12.811, Publié au bulletin ARRET 42300092 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106980 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 21-85.569, Publié au bulletin ARRET C2300078 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106981 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 21-82.778, Publié au bulletin ARRET C2300006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106983 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 22-86.401, Publié au bulletin ARRET C2300201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106987 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 21-85.828, Publié au bulletin ARRET C2300005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2307 Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin ARRET C2390664 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2308 Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 20-23.673, Publié au bulletin ARRET P2300662 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2309 Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 21-23.947, Publié au bulletin ARRET P2300663 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64412 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 20-16.490, Publié au bulletin ARRET 22300083 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64413 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-21.265, Publié au bulletin ARRET 22300067 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-22.028, Publié au bulletin ARRET 22300068 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64415 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-12.264, Publié au bulletin ARRET 22300070 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64416 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-21.516 21-23.189, Publié au bulletin ARRET 22300072 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-17.221, Publié au bulletin ARRET 22300076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143665 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-19.349, Publié au bulletin ARRET 52300001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143666 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-23.796, Publié au bulletin ARRET 52300028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143667 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-20.311, Publié au bulletin ARRET 52300027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 19-10.111, Publié au bulletin ARRET 12300049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 21-13.369, Publié au bulletin ARRET 12300052 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 20-18.114, Publié au bulletin ARRET 12300039 Déchéance et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 21-21.370, Publié au bulletin ARRET 12300042 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-14.496, Publié au bulletin ARRET 32300035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 22-10.019, Publié au bulletin ARRET 32300038 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64408 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 22-10.700, Publié au bulletin ARRET 32300039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 19-24.671, Publié au bulletin ARRET 12300051 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64410 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-16.666, Publié au bulletin ARRET 32300072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64411 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 21-20.029, Publié au bulletin ARRET 12300037 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64417 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 20-19.127, Publié au bulletin ARRET 32300074 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-22.543, Publié au bulletin ARRET 32300071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85669 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-16.806, Publié au bulletin ARRET 42300035 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85670 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-15.514, Publié au bulletin ARRET 42300036 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85671 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-15.576, Publié au bulletin ARRET 42300034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85672 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-16.812, Publié au bulletin ARRET 42300040 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85673 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-21.748, Publié au bulletin ARRET 42300046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85674 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-18.492, Publié au bulletin ARRET 42300050 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85675 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-17.581, Publié au bulletin ARRET 42300045 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85677 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-22.090, Publié au bulletin ARRET 42300048 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85678 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 22-19.539, Publié au bulletin ARRET 42300063 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047023510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64287 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 20-16.800, Publié au bulletin ARRET 22300057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000046990283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)