Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 131 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85697 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-14.189, Publié au bulletin ARRET 42300111 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85698 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-15.771, Publié au bulletin ARRET 42300112 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85699 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-11.415 21-17.705, Publié au bulletin ARRET 42300117 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85700 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 20-22.496, Publié au bulletin ARRET 42300124 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85701 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-16.874, Publié au bulletin ARRET 42300125 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85702 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-13.536, Publié au bulletin ARRET 42300128 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85703 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-17.763, Publié au bulletin ARRET 42300129 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107065 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2023, 22-83.986, Publié au bulletin ARRET C2300143 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107066 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2023, 22-81.057, Publié au bulletin ARRET C2300147 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64591 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-17.459, Publié au bulletin ARRET 22300120 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64592 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-18.382, Publié au bulletin ARRET 22300125 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64593 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-18.942, Publié au bulletin ARRET 22300128 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64594 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-15.924, Publié au bulletin ARRET 22300130 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106971 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2023, 22-81.085, Publié au bulletin ARRET C2300061 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106972 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2023, 21-80.601, Publié au bulletin ARRET C2300122 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106973 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2023, 22-82.235, Publié au bulletin ARRET C2300123 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106974 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2023, 22-82.368, Publié au bulletin ARRET C2300129 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106975 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2023, 22-80.461, Publié au bulletin ARRET C2300062 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143654 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-13.206, Publié au bulletin ARRET 52300099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143655 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-10.546, Publié au bulletin ARRET 52300237 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143656 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 20-19.661, Publié au bulletin ARRET 52300092 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143657 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-12.485, Publié au bulletin ARRET 52300089 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143658 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-24.271, Publié au bulletin ARRET 52300090 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143659 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-15.371, Publié au bulletin ARRET 52300101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64595 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2023, 21-13.029, Publié au bulletin ARRET 12300086 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64596 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2023, 20-22.176, Publié au bulletin ARRET 12300082 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85625 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2023, 21-22.225, Publié au bulletin ARRET 42300095 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85626 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2023, 20-21.844, Publié au bulletin ARRET 42300094 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85627 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2023, 21-15.221, Publié au bulletin ARRET 42300101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106976 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2023, 22-82.917, Publié au bulletin ARRET C2300110 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106977 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2023, 22-83.368, Publié au bulletin ARRET C2300111 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106978 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2023, 22-83.399, Publié au bulletin ARRET C2300107 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106979 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2023, 22-83.035, Publié au bulletin ARRET C2300106 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047096585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-15.483, Publié au bulletin ARRET 22300233 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64503 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2023, 22-40.021, Publié au bulletin ARRET 12300153 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-13.577, Publié au bulletin ARRET 22300087 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-18.653, Publié au bulletin ARRET 22300095 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64506 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-16.855, Publié au bulletin ARRET 22300111 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64507 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2023, 22-40.019, Publié au bulletin ARRET 12300152 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-13.209, Publié au bulletin ARRET 22300108 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64509 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-15.483, Publié au bulletin ARRET 22300233 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106982 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-83.435, Publié au bulletin ARRET C2300094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106984 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-83.344, Publié au bulletin ARRET C2300092 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106985 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-83.997, Publié au bulletin ARRET C2300093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106986 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 21-86.839, Publié au bulletin ARRET C2300089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143663 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 22-40.018, Publié au bulletin ARRET 52300128 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143664 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-16.825, Publié au bulletin ARRET 52300045 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047074047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64498 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 21-21.943, Publié au bulletin ARRET 32300093 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64499 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2023, 19-25.478, Publié au bulletin ARRET 12300057 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64500 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 21-19.089, Publié au bulletin ARRET 32300096 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047073950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)