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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 130 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-18.322, Publié au bulletin ARRET 22300166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-11.600 21-12.005, Publié au bulletin ARRET 22300167 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107007 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2023, 22-83.956, Publié au bulletin ARRET C2300194 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107008 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2023, 21-87.146, Publié au bulletin ARRET C2300193 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143660 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.572, Publié au bulletin ARRET 52300184 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143661 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.094, Publié au bulletin ARRET 52300183 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143662 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.342, Publié au bulletin ARRET 52300155 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146698 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.572, Publié au bulletin ARRET 52300184 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146724 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.572, Publié au bulletin ARRET 52300184 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2023, 22-10.187, Publié au bulletin ARRET 32300122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2023, 21-25.849, Publié au bulletin ARRET 32300123 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2023, 21-16.475, Publié au bulletin ARRET 32300121 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85639 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 20-20.599, Publié au bulletin ARRET 42300132 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85640 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 21-24.401, Publié au bulletin ARRET 42300130 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85641 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 21-13.288, Publié au bulletin ARRET 42300134 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85642 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 21-18.395, Publié au bulletin ARRET 42300150 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85643 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 21-10.950, Publié au bulletin ARRET 42300144 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85644 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 21-20.283, Publié au bulletin ARRET 42300155 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85741 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 20-20.600, Publié au bulletin ARRET 42300133 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047233552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107006 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2023, 21-85.689, Publié au bulletin ARRET C2300174 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-19.498, Publié au bulletin ARRET 22300145 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64604 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-17.681, Publié au bulletin ARRET 22300146 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64605 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-21.217, Publié au bulletin ARRET 22300162 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64606 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-10.622, Publié au bulletin ARRET 22300144 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64607 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-20.036, Publié au bulletin ARRET 22300160 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107005 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2023, 22-86.524, Publié au bulletin ARRET C2300309 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047200933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107067 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2023, 22-80.885, Publié au bulletin ARRET C2300159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107068 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2023, 22-84.280, Publié au bulletin ARRET C2300164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143690 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.232, Publié au bulletin ARRET 52300109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143691 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.805, Publié au bulletin ARRET 52300112 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143692 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.312, Publié au bulletin ARRET 52300135 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143693 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-15.314, Publié au bulletin ARRET 52300111 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143694 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-17.971, Publié au bulletin ARRET 52300131 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143695 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-14.451, Publié au bulletin ARRET 52300142 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143696 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.824, Publié au bulletin ARRET 52300130 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143697 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-10.270, Publié au bulletin ARRET 52300134 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143698 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-10.515, Publié au bulletin ARRET 52300132 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143699 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.661, Publié au bulletin ARRET 52300133 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143700 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.258, Publié au bulletin ARRET 52300107 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146539 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 20-22.496, Publié au bulletin ARRET 42300124 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64597 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 22-10.852, Publié au bulletin ARRET 12300110 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64598 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 21-23.976, Publié au bulletin ARRET 12300093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64599 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 22-10.169, Publié au bulletin ARRET 12300105 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64600 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2023, 22-10.743, Publié au bulletin ARRET 32300099 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64601 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2023, 21-20.535, Publié au bulletin ARRET 32300100 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2023, 21-20.271, Publié au bulletin ARRET 32300101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85693 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-19.330, Publié au bulletin ARRET 42300120 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85694 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-22.796, Publié au bulletin ARRET 42300122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85695 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-17.932, Publié au bulletin ARRET 42300113 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85696 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-16.954, Publié au bulletin ARRET 42300110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047128254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)