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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 129 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85724 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-18.677, Publié au bulletin ARRET 42300171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85725 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-24.650, Publié au bulletin ARRET 42300181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85726 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-18.722, Publié au bulletin ARRET 42300161 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107078 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2023, 22-87.293, Publié au bulletin ARRET C2300411 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146985 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin ARRET C2390666 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054167192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2315 Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin ARRET C2390666 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64635 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-19.904, Publié au bulletin ARRET 22300207 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64636 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-10.465, Publié au bulletin ARRET 22300231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64637 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-20.065, Publié au bulletin ARRET 22300197 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64638 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-21.303, Publié au bulletin ARRET 22300198 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64639 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-17.561, Publié au bulletin ARRET 22300199 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64640 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-17.562, Publié au bulletin ARRET 22300200 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64641 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-13.545, Publié au bulletin ARRET 22300201 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64642 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-18.771, Publié au bulletin ARRET 22300211 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64643 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-11.499, Publié au bulletin ARRET 22300214 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64644 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-20.776, Publié au bulletin ARRET 22300203 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047269029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143711 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-16.008, Publié au bulletin ARRET 52300190 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143712 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.956, Publié au bulletin ARRET 52300196 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143713 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.068, Publié au bulletin ARRET 52300199 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64622 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-18.271, Publié au bulletin ARRET 12300137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 22-10.361, Publié au bulletin ARRET 12300146 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-17.018, Publié au bulletin ARRET 12300130 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 22-15.445, Publié au bulletin ARRET 12300131 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-19.744, Publié au bulletin ARRET 12300132 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2023, 21-22.073, Publié au bulletin ARRET 32300151 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64628 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-23.510, Publié au bulletin ARRET 12300135 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64629 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-24.166, Publié au bulletin ARRET 12300141 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64630 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-20.260, Publié au bulletin ARRET 12300143 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64631 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-22.091, Publié au bulletin ARRET 12300149 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2023, 21-23.176, Publié au bulletin ARRET 32300149 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64633 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2023, 22-12.455, Publié au bulletin ARRET 32300150 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64634 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2023, 22-11.467, Publié au bulletin ARRET 32300152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047268923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85727 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2023, 20-18.356 20-20.416, Publié au bulletin ARRET 42300160 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85728 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2023, 21-14.787, Publié au bulletin ARRET 42300158 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107093 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2023, 21-86.080, Publié au bulletin ARRET C2300240 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047233662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107094 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2023, 22-85.078, Publié au bulletin ARRET C2300239 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047233660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107092 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 21-85.572, Publié au bulletin ARRET C2300207 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047233641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107095 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-86.760, Publié au bulletin ARRET C2300361 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047233672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107096 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-83.695, Publié au bulletin ARRET C2300131 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047233637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107097 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 21-86.068, Publié au bulletin ARRET C2300132 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047233639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107098 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-81.903, Publié au bulletin ARRET C2300217 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047233644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146984 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2023, 21-86.418 22-83.930 22-85.784, Publié au bulletin ARRET C2390665 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054167190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2306 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2023, 21-86.418 22-83.930 22-85.784, Publié au bulletin ARRET C2390665 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64442 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-14.403, Publié au bulletin ARRET 22300184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-16.349, Publié au bulletin ARRET 22300186 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-19.557, Publié au bulletin ARRET 22300188 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64445 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 20-23.241, Publié au bulletin ARRET 22300191 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64446 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-14.237, Publié au bulletin ARRET 22300195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64447 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-16.168, Publié au bulletin ARRET 22300168 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-17.207, Publié au bulletin ARRET 22300165 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047201094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)