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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 128 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85680 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 21-22.925, Publié au bulletin ARRET 42300217 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047350490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85681 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 21-16.868, Publié au bulletin ARRET 42300218 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047350498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85682 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 22-17.596, Publié au bulletin ARRET 42300219 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047350509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107073 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2023, 22-82.343, Publié au bulletin ARRET C2300336 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047350457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64672 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-17.868, Publié au bulletin ARRET 22300290 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64673 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-11.470, Publié au bulletin ARRET 22300255 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64674 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 22-11.324, Publié au bulletin ARRET 22300263 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64675 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 22-11.429, Publié au bulletin ARRET 32300187 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64676 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-14.341, Publié au bulletin ARRET 22300289 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64677 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-22.240, Publié au bulletin ARRET 32300225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64678 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-14.971, Publié au bulletin ARRET 22300257 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64679 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-13.947, Publié au bulletin ARRET 22300286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64680 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.460, Publié au bulletin ARRET 32300186 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64681 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.707, Publié au bulletin ARRET 32300224 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107076 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 21-86.753, Publié au bulletin ARRET C2300323 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107077 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 21-87.389, Publié au bulletin ARRET C2300200 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107080 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-87.278, Publié au bulletin ARRET C2300471 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107082 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-87.318, Publié au bulletin ARRET C2300489 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143731 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-16.057, Publié au bulletin ARRET 52300259 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143732 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-23.694, Publié au bulletin ARRET 52300240 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143733 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.227, Publié au bulletin ARRET 52300253 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143734 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-21.774, Publié au bulletin ARRET 52300260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64682 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2023, 22-18.147, Publié au bulletin ARRET 12300232 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85729 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-20.399, Publié au bulletin ARRET 42300192 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85730 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 20-23.552, Publié au bulletin ARRET 42300193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85731 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-18.324, Publié au bulletin ARRET 42300191 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85732 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-24.490, Publié au bulletin ARRET 42300209 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85733 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 22-18.869, Publié au bulletin ARRET 42300215 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107079 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2023, 22-83.757, Publié au bulletin ARRET C2300296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107081 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2023, 22-87.286, Publié au bulletin ARRET C2300444 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047324625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64666 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2023, 21-15.821, Publié au bulletin ARRET 22300253 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64667 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2023, 22-70.017, Publié au bulletin ARRET 22315002 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64668 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2023, 21-21.698, Publié au bulletin ARRET 32300184 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64669 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2023, 21-20.565, Publié au bulletin ARRET 22300252 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64670 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2023, 21-13.646, Publié au bulletin ARRET 32300183 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107074 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-80.896, Publié au bulletin ARRET C2300185 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107075 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-81.100, Publié au bulletin ARRET C2300273 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143725 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-19.340, Publié au bulletin ARRET 52300217 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143726 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 20-21.848, Publié au bulletin ARRET 52300227 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143727 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-17.802, Publié au bulletin ARRET 52300228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143728 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492, Publié au bulletin ARRET 52300231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143729 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 20-18.507, Publié au bulletin ARRET 52300236 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143730 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-16.391, Publié au bulletin ARRET 52300235 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64662 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 20-16.475, Publié au bulletin ARRET 12300154 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64663 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 21-19.620, Publié au bulletin ARRET 12300160 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64664 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 21-24.895, Publié au bulletin ARRET 12300096 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64665 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 22-10.679, Publié au bulletin ARRET 12300155 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64671 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 21-24.783, Publié au bulletin ARRET 12300161 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85722 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-18.829, Publié au bulletin ARRET 42300162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85723 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-22.354, Publié au bulletin ARRET 42300165 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047304464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)