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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 126 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 18-20.915, Publié au bulletin ARRET 12300259 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 21-20.272, Publié au bulletin ARRET 12300279 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64379 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 21-23.334, Publié au bulletin ARRET 12300264 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64380 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-12.965, Publié au bulletin ARRET 12300265 Sursis a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 21-21.148, Publié au bulletin ARRET 12300266 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-13.449, Publié au bulletin ARRET 12300278 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-15.689, Publié au bulletin ARRET 12300280 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 19-24.060, Publié au bulletin ARRET 32300269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-14.540, Publié au bulletin ARRET 22300385 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-23.163, Publié au bulletin ARRET 22300400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 21-21.106, Publié au bulletin ARRET 32300272 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 21-24.985, Publié au bulletin ARRET 32300274 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85628 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2023, 20-22.095, Publié au bulletin ARRET 42300287 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85629 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2023, 20-17.368, Publié au bulletin ARRET 42300284 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106994 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 22-85.944, Publié au bulletin ARRET C2300453 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106995 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 23-80.668, Publié au bulletin ARRET C2300596 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106997 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 23-80.563, Publié au bulletin ARRET C2300595 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-17.173, Publié au bulletin ARRET 22300374 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-15.038, Publié au bulletin ARRET 22300347 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-19.111, Publié au bulletin ARRET 22300368 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2023, 19-14.118 19-14.119, Publié au bulletin ARRET 32300253 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2023, 22-10.475, Publié au bulletin ARRET 32300254 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64393 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2023, 22-13.778, Publié au bulletin ARRET 32300255 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64394 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-24.773, Publié au bulletin ARRET 22300371 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-19.603, Publié au bulletin ARRET 22300353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106998 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, 21-80.478, Publié au bulletin ARRET C2300357 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106999 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, 21-87.217, Publié au bulletin ARRET C2300358 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107000 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, 22-80.770, Publié au bulletin ARRET C2300439 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143648 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-18.636 21-18.637, Publié au bulletin ARRET 52300332 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143649 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-21.318, Publié au bulletin ARRET 52300341 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143650 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427 21-23.429, Publié au bulletin ARRET 52300342 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143651 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-24.752, Publié au bulletin ARRET 52300336 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143652 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-17.851, Publié au bulletin ARRET 52300345 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143653 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-10.391, Publié au bulletin ARRET 52300330 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-25.044, Publié au bulletin ARRET 12300231 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-15.196, Publié au bulletin ARRET 12300245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-22.296, Publié au bulletin ARRET 12300233 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 22-21.863, Publié au bulletin ARRET 12300305 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85630 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 20-20.007, Publié au bulletin ARRET 42300262 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85631 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-11.469, Publié au bulletin ARRET 42300263 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85632 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-11.827, Publié au bulletin ARRET 42300268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85633 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-17.319, Publié au bulletin ARRET 42300276 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85634 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-19.160, Publié au bulletin ARRET 42300277 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85635 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-21.184, Publié au bulletin ARRET 42300257 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85636 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-20.905, Publié au bulletin ARRET 42300260 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85637 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-14.166, Publié au bulletin ARRET 42300256 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85638 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-18.531, Publié au bulletin ARRET 42300258 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107001 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-83.613, Publié au bulletin ARRET C2300419 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107002 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 23-80.436, Publié au bulletin ARRET C2300566 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107003 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-86.375, Publié au bulletin ARRET C2300413 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)