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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 125 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107031 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 22-85.243, Publié au bulletin ARRET C2300515 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107036 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 23-80.817, Publié au bulletin ARRET C2300669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107037 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 23-80.675, Publié au bulletin ARRET C2300668 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143623 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.092, Publié au bulletin ARRET 52300489 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143669 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-20.308, Publié au bulletin ARRET 52300397 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143670 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-22.452, Publié au bulletin ARRET 52300417 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143671 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.349, Publié au bulletin ARRET 52300431 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143672 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.483, Publié au bulletin ARRET 52300498 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143673 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-60.127, Publié au bulletin ARRET 52300499 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143674 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-17.916, Publié au bulletin ARRET 52300501 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143675 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.053, Publié au bulletin ARRET 52300502 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143676 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.051, Publié au bulletin ARRET 52300490 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143677 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.221, Publié au bulletin ARRET 52300427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143678 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.348, Publié au bulletin ARRET 52300500 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64561 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 21-23.726, Publié au bulletin ARRET 12300290 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85685 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-19.743, Publié au bulletin ARRET 42300308 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85686 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-19.563, Publié au bulletin ARRET 42300321 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85687 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-20.655, Publié au bulletin ARRET 42300324 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107032 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 23-80.661, Publié au bulletin ARRET C2300648 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107033 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 23-80.674, Publié au bulletin ARRET C2300652 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107034 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 23-80.453, Publié au bulletin ARRET C2300653 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107035 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 22-86.999, Publié au bulletin ARRET C2300658 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107038 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 22-85.450, Publié au bulletin ARRET C2300496 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107039 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 22-83.515, Publié au bulletin ARRET C2300497 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047482919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2303 Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin ARRET P2300667 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106988 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-83.494, Publié au bulletin ARRET C2300383 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106989 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-84.426, Publié au bulletin ARRET C2300379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106990 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-85.457, Publié au bulletin ARRET C2300484 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106991 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-85.816, Publié au bulletin ARRET C2300381 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106992 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-81.676, Publié au bulletin ARRET C2300382 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106993 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-85.907, Publié au bulletin ARRET C2300556 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106996 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 23-80.470, Publié au bulletin ARRET C2300615 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143638 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-14.479, Publié au bulletin ARRET 52300347 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143639 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-21.275, Publié au bulletin ARRET 52300349 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143640 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-23.920, Publié au bulletin ARRET 52300368 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143641 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.742, Publié au bulletin ARRET 52300367 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143642 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-11.322, Publié au bulletin ARRET 52300370 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143643 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-22.455, Publié au bulletin ARRET 52300371 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143644 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.925, Publié au bulletin ARRET 52300369 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143645 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-22.242, Publié au bulletin ARRET 52300346 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143646 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-13.757 21-13.758, Publié au bulletin ARRET 52300348 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-12.965, Publié au bulletin ARRET 12300265 Sursis a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-21.242, Publié au bulletin ARRET 22300409 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-18.006, Publié au bulletin ARRET 22300384 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-11.716, Publié au bulletin ARRET 22300402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-18.121, Publié au bulletin ARRET 22300407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-16.060, Publié au bulletin ARRET 12300263 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64374 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 22-10.487, Publié au bulletin ARRET 32300271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64375 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 21-25.771, Publié au bulletin ARRET 32300273 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64376 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 21-50.053, Publié au bulletin ARRET 12300267 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047454837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)