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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 124 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85688 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 21-23.533, Publié au bulletin ARRET 42300347 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047571023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85689 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 21-21.062, Publié au bulletin ARRET 42300349 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047571035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85690 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 19-25.007, Publié au bulletin ARRET 42300354 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047571042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85691 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 22-16.031, Publié au bulletin ARRET 42300356 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047571049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85692 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 22-10.744, Publié au bulletin ARRET 42300361 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047571065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107040 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2023, 23-80.982, Publié au bulletin ARRET C2300732 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047571131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107042 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2023, 22-83.634, Publié au bulletin ARRET C2300498 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047570982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146986 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin ARRET C2390669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054167193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2304 Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin ARRET C2390668 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2305 Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin ARRET C2390669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106962 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 22-85.425, Publié au bulletin ARRET C2300487 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106963 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 22-85.301, Publié au bulletin ARRET C2300560 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106964 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 22-82.664, Publié au bulletin ARRET C2300558 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106965 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 22-84.480, Publié au bulletin ARRET C2300565 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107043 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 23-80.986, Publié au bulletin ARRET C2300706 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047570973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143615 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-22.281 21-22.912, Publié au bulletin ARRET 52300527 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143616 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-25.136, Publié au bulletin ARRET 52300529 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143617 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-25.522, Publié au bulletin ARRET 52300528 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143618 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-15.187, Publié au bulletin ARRET 52300526 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143620 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-18.117, Publié au bulletin ARRET 52300507 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143621 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-23.148 22-10.082, Publié au bulletin ARRET 52300508 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143622 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 20-22.472, Publié au bulletin ARRET 52300525 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144254 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-15.400, Publié au bulletin ARRET 42300333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64488 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 23-70.002, Publié au bulletin ARRET 22315005 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64489 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 21-22.981, Publié au bulletin ARRET 22300452 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64490 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 22-13.696, Publié au bulletin ARRET 32300310 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64491 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-17.153, Publié au bulletin ARRET 12300303 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64492 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-17.737, Publié au bulletin ARRET 12300304 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64493 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 21-17.788, Publié au bulletin ARRET 22300449 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64494 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 21-17.007, Publié au bulletin ARRET 22300462 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64495 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 21-16.863, Publié au bulletin ARRET 22300467 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64496 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-24.884 21-25.619, Publié au bulletin ARRET 32300311 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64497 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-23.859 22-12.778, Publié au bulletin ARRET 32300312 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85615 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-17.899, Publié au bulletin ARRET 42300330 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047635666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85683 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-16.900, Publié au bulletin ARRET 42300331 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85684 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-15.400, Publié au bulletin ARRET 42300333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106966 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 23-80.876, Publié au bulletin ARRET C2300680 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106967 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 22-80.375, Publié au bulletin ARRET C2300532 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106968 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 22-86.186, Publié au bulletin ARRET C2300526 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106969 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 22-86.322, Publié au bulletin ARRET C2300529 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106970 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 21-86.348, Publié au bulletin ARRET C2300525 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143619 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-24.036, Publié au bulletin ARRET 52300522 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047545728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143679 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2023, 23-40.003, Publié au bulletin ARRET 52300645 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64562 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-20.644, Publié au bulletin ARRET 22300417 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64563 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-22.206, Publié au bulletin ARRET 22300421 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64564 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2023, 22-15.529, Publié au bulletin ARRET 32300293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64565 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-23.712, Publié au bulletin ARRET 22300423 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107028 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 23-80.873, Publié au bulletin ARRET C2300670 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107029 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 22-83.355, Publié au bulletin ARRET C2300513 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107030 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 22-82.994, Publié au bulletin ARRET C2300433 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047483046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)