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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 122 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146297 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-23.557, Publié au bulletin ARRET 52300672 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64460 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-12.757, Publié au bulletin ARRET 12300388 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64461 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-14.709, Publié au bulletin ARRET 12300392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64462 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-50.036, Publié au bulletin ARRET 12300386 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64463 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-16.833, Publié au bulletin ARRET 12300387 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64464 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-50.004, Publié au bulletin ARRET 12300397 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64465 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-15.552, Publié au bulletin ARRET 12300401 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64581 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-24.968, Publié au bulletin ARRET 12300400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85645 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2023, 22-10.545 22-11.099 22-11.100, Publié au bulletin ARRET 42300412 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107044 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-86.685, Publié au bulletin ARRET C2300690 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107045 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-86.165, Publié au bulletin ARRET C2300697 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107048 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-87.212, Publié au bulletin ARRET C2300703 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107049 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 23-81.726, Publié au bulletin ARRET C2300851 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107054 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-86.466, Publié au bulletin ARRET C2300593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107017 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2023, 22-81.075, Publié au bulletin ARRET C2300673 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107018 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2023, 22-86.463, Publié au bulletin ARRET C2300671 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143626 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-13.238 22-13.239 22-13.240 22-13.241 22-13.242 22-13.243 22-13.244 22-13.245 22-13.246 22-13.247 22-13.248 22-13.249 22-13.250 22-13.251 22-13.252 22-13.253 22-13.254 22-13.255 22-13.256 22-13.257 ARRET 52300636 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143627 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.438, Publié au bulletin ARRET 52300642 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143628 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-14.181, Publié au bulletin ARRET 52300646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143629 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-19.649, Publié au bulletin ARRET 52300647 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143630 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-21.191, Publié au bulletin ARRET 52300649 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143631 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-22.890 21-22.903 21-22.909 21-22.910 21-22.857 21-22.860 21-22.861 21-22.867 21-22.873 21-22.874 21-22.877 21-22.878 21-22.882 21-22.883 21-22.887, Publié au bulletin ARRET 52300633 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143632 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-11.310, Publié au bulletin ARRET 52300635 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143633 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-13.303, Publié au bulletin ARRET 52300648 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143634 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin ARRET 52300650 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144255 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-19.311, Publié au bulletin ARRET 42300386 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144911 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-18.694, Publié au bulletin ARRET 42300387 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146276 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-19.311, Publié au bulletin ARRET 42300386 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64437 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2023, 21-18.257, Publié au bulletin ARRET 12300373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64438 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2023, 21-21.329, Publié au bulletin ARRET 22300571 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64439 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2023, 21-14.924, Publié au bulletin ARRET 12300377 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64440 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2023, 21-22.951, Publié au bulletin ARRET 12300380 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64441 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2023, 21-12.630, Publié au bulletin ARRET 22300570 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85618 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-18.694, Publié au bulletin ARRET 42300387 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85619 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-13.716, Publié au bulletin ARRET 42300396 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85620 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-22.446, Publié au bulletin ARRET 42300407 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85621 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-18.558, Publié au bulletin ARRET 42300385 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85622 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-19.311, Publié au bulletin ARRET 42300386 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85623 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-23.850, Publié au bulletin ARRET 42300390 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85624 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-19.289 21-21.831, Publié au bulletin ARRET 42300404 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107019 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2023, 22-81.234, Publié au bulletin ARRET C2300664 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107020 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2023, 22-87.124, Publié au bulletin ARRET C2300665 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047636261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64419 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 22-11.541, Publié au bulletin ARRET 12300301 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047635822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64420 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 22-10.954, Publié au bulletin ARRET 12300345 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047635824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64421 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 21-21.523, Publié au bulletin ARRET 22300514 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047635831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 22-60.190, Publié au bulletin ARRET 22300537 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047635835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 21-23.015, Publié au bulletin ARRET 32300346 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047635839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 22-13.410, Publié au bulletin ARRET 32300352 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047635850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 21-23.007, Publié au bulletin ARRET 32300347 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047635841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 21-25.083, Publié au bulletin ARRET 32300349 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047635845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)