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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 121 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64566 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2023, 22-17.520, Publié au bulletin ARRET 12300408 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64567 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2023, 22-15.224, Publié au bulletin ARRET 12300419 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64568 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2023, 22-16.198, Publié au bulletin ARRET 12300413 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64569 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2023, 22-18.400, Publié au bulletin ARRET 12300420 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85646 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-15.445, Publié au bulletin ARRET 42300415 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85647 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-15.864, Publié au bulletin ARRET 42300413 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85648 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.143, Publié au bulletin ARRET 42300422 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85707 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.207, Publié au bulletin ARRET 42300419 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85708 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.815, Publié au bulletin ARRET 42300420 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85709 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletin ARRET 42300430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85710 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-14.841, Publié au bulletin ARRET 42300425 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85711 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-23.864, Publié au bulletin ARRET 42300431 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85712 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.458 21-25.638, Publié au bulletin ARRET 42300435 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85713 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 20-19.948, Publié au bulletin ARRET 42300414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85714 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-21.330, Publié au bulletin ARRET 42300416 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85715 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.018, Publié au bulletin ARRET 42300417 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85716 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-25.204, Publié au bulletin ARRET 42300423 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-19.997, Publié au bulletin ARRET 22300574 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146221 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-18.695, Publié au bulletin ARRET 22300592 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146222 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-23.684, Publié au bulletin ARRET 22300587 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147186 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-10.393, Publié au bulletin ARRET 32300396 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147187 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.330, Publié au bulletin ARRET 32300395 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64454 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-23.684, Publié au bulletin ARRET 22300587 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64455 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-19.997, Publié au bulletin ARRET 22300574 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64456 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-22.263, Publié au bulletin ARRET 22300583 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64457 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 20-21.625, Publié au bulletin ARRET 22300594 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64458 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-18.695, Publié au bulletin ARRET 22300592 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64580 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 19-25.101, Publié au bulletin ARRET 22300575 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 21-24.738, Publié au bulletin ARRET 32300392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-17.735, Publié au bulletin ARRET 22300590 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64584 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-10.393, Publié au bulletin ARRET 32300396 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 21-15.692, Publié au bulletin ARRET 32300393 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64586 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.330, Publié au bulletin ARRET 32300395 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64587 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.855, Publié au bulletin ARRET 32300397 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64588 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-17.992, Publié au bulletin ARRET 32300398 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64589 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-12.302, Publié au bulletin ARRET 32300399 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107046 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-84.442, Publié au bulletin ARRET C2300721 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107047 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-86.644, Publié au bulletin ARRET C2300726 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107050 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 23-81.699, Publié au bulletin ARRET C2300863 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107051 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 23-81.655, Publié au bulletin ARRET C2300864 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143680 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-12.841, Publié au bulletin ARRET 52300673 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143681 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-22.445, Publié au bulletin ARRET 52300674 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143682 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-10.125, Publié au bulletin ARRET 52300675 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143683 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-25.955, Publié au bulletin ARRET 52300676 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143684 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-23.557, Publié au bulletin ARRET 52300672 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143685 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-23.743, Publié au bulletin ARRET 52300654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143686 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-22.920, Publié au bulletin ARRET 52300773 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143687 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-10.702, Publié au bulletin ARRET 52300677 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143714 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-24.514, Publié au bulletin ARRET 52300655 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143715 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-14.956 21-14.957 21-14.959, Publié au bulletin ARRET 52300671 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)