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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 120 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107060 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-86.689, Publié au bulletin ARRET C2300834 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107061 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-84.804, Publié au bulletin ARRET C2300741 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107062 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-83.338, Publié au bulletin ARRET C2300836 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107064 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-83.406, Publié au bulletin ARRET C2300740 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107099 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 23-82.364, Publié au bulletin ARRET C2300968 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64469 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-11.361, Publié au bulletin ARRET 22300668 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64470 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-15.803 21-16.070, Publié au bulletin ARRET 22300666 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64471 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.363, Publié au bulletin ARRET 22300678 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-19.179, Publié au bulletin ARRET 22300680 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-19.248, Publié au bulletin ARRET 22300681 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64474 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.476, Publié au bulletin ARRET 32300470 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64475 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin ARRET 32300474 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64476 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 23-40.006, Publié au bulletin ARRET 32300576 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107063 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-87.423, Publié au bulletin ARRET C2300950 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107085 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-80.317, Publié au bulletin ARRET C2300815 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107086 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-84.384, Publié au bulletin ARRET C2300811 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107087 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80.031, Publié au bulletin ARRET C2300816 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107088 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-85.530, Publié au bulletin ARRET C2300817 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107089 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80.106, Publié au bulletin ARRET C2300876 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107090 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-82.701, Publié au bulletin ARRET C2300812 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143688 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-24.279, Publié au bulletin ARRET 52300708 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143689 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 23-40.007, Publié au bulletin ARRET 52300801 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64466 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-24.851, Publié au bulletin ARRET 12300430 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64467 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-20.396, Publié au bulletin ARRET 12300429 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64468 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-17.077, Publié au bulletin ARRET 12300439 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85649 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-21.875, Publié au bulletin ARRET 42300454 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85650 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-24.691, Publié au bulletin ARRET 42300456 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85651 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-19.853, Publié au bulletin ARRET 42300441 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85652 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-16.716, Publié au bulletin ARRET 42300442 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85653 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-18.312, Publié au bulletin ARRET 42300443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85654 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-18.453, Publié au bulletin ARRET 42300447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85655 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-19.985, Publié au bulletin ARRET 42300453 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85656 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298, Publié au bulletin ARRET 42300455 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85657 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-25.952 22-12.045, Publié au bulletin ARRET 42300460 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107091 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.146, Publié au bulletin ARRET C2300926 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047738152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146224 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 22-12.162, Publié au bulletin ARRET 22300641 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64459 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-10.119, Publié au bulletin ARRET 32300423 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64570 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 23-60.013, Publié au bulletin ARRET 22300620 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64571 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 23-60.031, Publié au bulletin ARRET 22300622 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64572 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 23-60.021, Publié au bulletin ARRET 22300608 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64573 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 21-14.197, Publié au bulletin ARRET 22300604 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64574 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 23-60.009, Publié au bulletin ARRET 22300616 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64575 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 23-60.065, Publié au bulletin ARRET 22300633 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 22-12.162, Publié au bulletin ARRET 22300641 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64577 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 21-20.538, Publié au bulletin ARRET 22300665 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64578 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-23.902, Publié au bulletin ARRET 32300422 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64579 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816, Publié au bulletin ARRET 32300425 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107052 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 21-87.352, Publié au bulletin ARRET C2300756 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107053 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 22-83.322, Publié au bulletin ARRET C2300758 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047700816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107084 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 23-82.157, Publié au bulletin ARRET C2300901 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047737988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)