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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 119 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-143716 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-19.816 21-19.817 21-19.818 21-19.819 21-19.820 21-19.821 21-19.822 21-19.823 21-19.824, Publié au bulletin ARRET 52300781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143717 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.797, Publié au bulletin ARRET 52300783 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143718 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.158, Publié au bulletin ARRET 52300785 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143719 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-24.703, Publié au bulletin ARRET 52300784 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143720 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-24.122, Publié au bulletin ARRET 52300802 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143721 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-23.222, Publié au bulletin ARRET 52300803 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143722 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-23.294, Publié au bulletin ARRET 52300804 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143723 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.424, Publié au bulletin ARRET 52300808 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143724 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-24.712, Publié au bulletin ARRET 52300922 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146178 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-11.621, Publié au bulletin ARRET 42300488 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146210 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-24.122, Publié au bulletin ARRET 52300802 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 23-70.007, Publié au bulletin ARRET 12315010 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047852565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64659 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 22-13.457, Publié au bulletin ARRET 12300466 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64660 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 23-10.096, Publié au bulletin ARRET 12300467 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64661 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 22-18.914, Publié au bulletin ARRET 12300515 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85734 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-22.290, Publié au bulletin ARRET 42300576 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85735 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-11.621, Publié au bulletin ARRET 42300488 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85736 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-14.476, Publié au bulletin ARRET 42300494 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85737 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 21-21.115, Publié au bulletin ARRET 42300501 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85738 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-10.436, Publié au bulletin ARRET 42300493 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85739 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-10.104, Publié au bulletin ARRET 42300499 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047805361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146223 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 19-14.929, Publié au bulletin ARRET 22300831 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64615 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 22-14.432, Publié au bulletin ARRET 22300716 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 19-14.929, Publié au bulletin ARRET 22300831 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-21.708, Publié au bulletin ARRET 32300476 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin ARRET 32300477 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-16.034, Publié au bulletin ARRET 32300478 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 21-24.821, Publié au bulletin ARRET 22300713 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 19-11.732, Publié au bulletin ARRET 22300832 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107057 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.002, Publié au bulletin ARRET C2300842 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107058 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 22-85.091, Publié au bulletin ARRET C2300754 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107059 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.417, Publié au bulletin ARRET C2300844 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143701 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-14.834 22-14.835 22-14.836 22-14.837 22-14.838 22-14.839 22-14.840 22-14.841 22-14.843 22-14.844 22-14.845 22-14.846 22-14.847 22-14.848 22-14.849, Publié au bulletin ARRET 52300760 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143702 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-18.142, Publié au bulletin ARRET 52300763 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143703 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-12.260 22-12.262 22-13.110 22-13.111, Publié au bulletin ARRET 52300761 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143704 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.586, Publié au bulletin ARRET 52300766 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143705 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.293, Publié au bulletin ARRET 52300774 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143706 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-16.020, Publié au bulletin ARRET 52300776 Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143707 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-11.699, Publié au bulletin ARRET 52300769 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143708 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-19.784, Publié au bulletin ARRET 52300775 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64608 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-24.720, Publié au bulletin ARRET 12300446 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64609 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-24.067, Publié au bulletin ARRET 12300447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64610 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-13.969, Publié au bulletin ARRET 12300448 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64611 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 23-70.003, Publié au bulletin ARRET 12315009 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-19.766, Publié au bulletin ARRET 12300443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64613 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-10.560, Publié au bulletin ARRET 12300444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64614 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-21.181, Publié au bulletin ARRET 12300445 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85704 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 21-16.940, Publié au bulletin ARRET 42300469 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85705 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-11.752, Publié au bulletin ARRET 42300478 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85706 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-13.317, Publié au bulletin ARRET 42300483 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000047781199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)