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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 117 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64691 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-13.858, Publié au bulletin ARRET 32300605 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107103 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2023, 22-82.288, Publié au bulletin ARRET C2300904 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107104 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2023, 22-83.669, Publié au bulletin ARRET C2300915 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107105 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2023, 23-80.347, Publié au bulletin ARRET C2300995 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107106 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2023, 22-86.404, Publié au bulletin ARRET C2300999 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143779 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-11.338, Publié au bulletin ARRET 52300870 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143780 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.970, Publié au bulletin ARRET 52300857 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143781 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10.529 22-11.106, Publié au bulletin ARRET 52300885 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143782 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.340 22-17.341 22-17.342, Publié au bulletin ARRET 52300887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143783 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-14.043, Publié au bulletin ARRET 52300886 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143784 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.301, Publié au bulletin ARRET 52300890 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143785 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.638, Publié au bulletin ARRET 52300889 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85742 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-16.884, Publié au bulletin ARRET 42300550 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85743 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-12.855, Publié au bulletin ARRET 42300558 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85744 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 20-21.546, Publié au bulletin ARRET 42300569 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85745 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-15.296, Publié au bulletin ARRET 42300553 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85746 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-12.047, Publié au bulletin ARRET 42300566 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107100 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2023, 22-86.894, Publié au bulletin ARRET C2300972 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107102 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2023, 23-83.806, Publié au bulletin ARRET C2301125 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64704 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2023, 21-19.792, Publié au bulletin ARRET 22300817 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64705 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2023, 20-17.433, Publié au bulletin ARRET 22300815 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64706 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2023, 21-20.524, Publié au bulletin ARRET 22300819 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64707 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 21-14.279, Publié au bulletin ARRET 32300577 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64708 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 22-18.101, Publié au bulletin ARRET 32300582 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64709 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2023, 21-18.931, Publié au bulletin ARRET 22300816 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107114 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-86.045, Publié au bulletin ARRET C2300873 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107115 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-86.049, Publié au bulletin ARRET C2300886 Non-admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107116 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-82.809, Publié au bulletin ARRET C2300877 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107117 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.643, Publié au bulletin ARRET C2300883 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107118 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-84.919, Publié au bulletin ARRET C2300884 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107119 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-82.422, Publié au bulletin ARRET C2300961 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107120 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.608, Publié au bulletin ARRET C2300964 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107121 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-83.814, Publié au bulletin ARRET C2301109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143735 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-13.783, Publié au bulletin ARRET 52300822 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143736 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-11.661, Publié au bulletin ARRET 52300826 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143737 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.001, Publié au bulletin ARRET 52300844 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85774 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2023, 20-23.582 20-23.715, Publié au bulletin ARRET 42300536 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107101 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 23-96.001, Publié au bulletin ARRET C2301076 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107107 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-87.240, Publié au bulletin ARRET C2300917 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107108 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.400, Publié au bulletin ARRET C2300768 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107109 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.763, Publié au bulletin ARRET C2300862 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107110 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-83.959, Publié au bulletin ARRET C2300916 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107111 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-85.540, Publié au bulletin ARRET C2300769 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107112 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-86.256, Publié au bulletin ARRET C2300859 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107113 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-85.027, Publié au bulletin ARRET C2300942 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048059197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144486 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 23-96.001, Publié au bulletin ARRET C2301076 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048085834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85747 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-12.084, Publié au bulletin ARRET 42300524 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048042743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85748 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-14.094, Publié au bulletin ARRET 42300614 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048042753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85749 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 21-21.850, Publié au bulletin ARRET 42300512 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048042735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85750 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 21-12.307, Publié au bulletin ARRET 42300513 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048042737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)