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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 116 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64728 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-22.020, Publié au bulletin ARRET 22300949 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107137 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2023, 21-83.673, Publié au bulletin ARRET C2300984 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107138 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2023, 23-80.314, Publié au bulletin ARRET C2300985 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107140 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2023, 23-84.273, Publié au bulletin ARRET C2301241 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143748 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-19.383, Publié au bulletin ARRET 52300942 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143749 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-23.558, Publié au bulletin ARRET 52300944 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143750 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-21.154, Publié au bulletin ARRET 52300941 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143751 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-14.773, Publié au bulletin ARRET 52300946 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143752 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-19.483, Publié au bulletin ARRET 52300947 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143753 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-12.435 22-12.436 22-12.437 22-12.441 22-12.442, Publié au bulletin ARRET 52300924 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143754 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 20-22.465, Publié au bulletin ARRET 52300927 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143755 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-24.782, Publié au bulletin ARRET 52300934 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143756 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-25.973, Publié au bulletin ARRET 52300923 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143757 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-22.937, Publié au bulletin ARRET 52300926 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85782 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 21-21.995, Publié au bulletin ARRET 42300615 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85783 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 21-25.334, Publié au bulletin ARRET 42300618 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107139 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2023, 23-84.237, Publié au bulletin ARRET C2301221 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64729 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-16.945, Publié au bulletin ARRET 32300630 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64730 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 20-20.563, Publié au bulletin ARRET 22300865 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64731 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-15.359, Publié au bulletin ARRET 32300629 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64732 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin ARRET 22300863 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64733 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.456, Publié au bulletin ARRET 22300873 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64734 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-19.776 21-19.801, Publié au bulletin ARRET 22300862 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64735 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.187, Publié au bulletin ARRET 22300872 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64736 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 20-22.915, Publié au bulletin ARRET 22300875 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64737 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-16.796, Publié au bulletin ARRET 22300876 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64738 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 22-10.872, Publié au bulletin ARRET 22300878 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107141 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2023, 23-84.320, Publié au bulletin ARRET C2301204 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107142 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2023, 23-90.010, Publié au bulletin ARRET C2301205 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143786 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.485 22-13.486 22-13.487 22-13.488 22-13.489 22-13.490 22-13.491 22-13.492 22-13.493 22-13.497 22-13.498 22-13.499 22-13.502 22-13.503 22-13.504 22-13.505 22-13.506 22-13.507 22-13.508 22- ARRET 52300901 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143787 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.494 22-13.495 22-13.496 22-13.500 22-13.501, Publié au bulletin ARRET 52300902 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143788 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-21.249, Publié au bulletin ARRET 52300909 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143789 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.293, Publié au bulletin ARRET 52300916 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143790 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-25.233, Publié au bulletin ARRET 52300917 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85781 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21-10.763, Publié au bulletin ARRET 42300599 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85784 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21-23.057, Publié au bulletin ARRET 42300575 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85785 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-15.878, Publié au bulletin ARRET 42300604 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85786 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21-25.386, Publié au bulletin ARRET 42300573 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85787 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21-14.252 22-21.718, Publié au bulletin ARRET 42300577 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107134 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 23-84.109, Publié au bulletin ARRET C2301163 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107135 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 23-81.285, Publié au bulletin ARRET C2301171 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107136 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 23-80.060 23-83.983, Publié au bulletin ARRET C2301164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048104731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64683 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642, Publié au bulletin ARRET 32300606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64684 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-13.209, Publié au bulletin ARRET 32300607 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64685 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-13.107, Publié au bulletin ARRET 32300608 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64686 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-15.750, Publié au bulletin ARRET 32300609 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64687 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 20-18.169, Publié au bulletin ARRET 22300828 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64688 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 21-23.793, Publié au bulletin ARRET 22300853 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64689 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-21.493, Publié au bulletin ARRET 32300602 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64690 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 21-22.783, Publié au bulletin ARRET 22300838 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048086012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)