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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 115 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85759 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-24.646, Publié au bulletin ARRET 42300648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048210995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85760 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.795, Publié au bulletin ARRET 42300650 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048210997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85761 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-24.776, Publié au bulletin ARRET 42300667 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85762 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.521, Publié au bulletin ARRET 42300668 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85763 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-19.896, Publié au bulletin ARRET 42300670 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85780 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.271, Publié au bulletin ARRET 42300654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107124 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2023, 23-83.511, Publié au bulletin ARRET C2301274 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048210978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107183 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2023, 23-80.868, Publié au bulletin ARRET C2301133 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143767 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2023, 23-13.261, Publié au bulletin ARRET 52302030 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048210976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143768 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2023, 23-17.506, Publié au bulletin ARRET 52302029 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048210974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64717 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2023, 23-40.012, Publié au bulletin ARRET 12300627 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048210991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64763 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 21-21.007, Publié au bulletin ARRET 22300970 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64764 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 22-13.863, Publié au bulletin ARRET 22300985 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64765 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 21-21.534, Publié au bulletin ARRET 22300995 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64766 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-14.520, Publié au bulletin ARRET 22301117 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64767 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 20-23.523, Publié au bulletin ARRET 22300971 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64768 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 22-16.906, Publié au bulletin ARRET 22300983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64769 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 22-14.430, Publié au bulletin ARRET 22300986 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64770 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 21-23.235, Publié au bulletin ARRET 22300992 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64771 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-13.104, Publié au bulletin ARRET 22300990 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64772 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 20-21.308, Publié au bulletin ARRET 22301095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64773 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-70.009, Publié au bulletin ARRET 22315012 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64774 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin ARRET 22300977 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107150 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 23-81.287, Publié au bulletin ARRET C2301112 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143770 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748, Publié au bulletin ARRET 52300983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143771 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-12.339, Publié au bulletin ARRET 52300952 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143772 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.421, Publié au bulletin ARRET 52300956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143773 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-21.059, Publié au bulletin ARRET 52300965 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143774 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-13.718, Publié au bulletin ARRET 52300977 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143775 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-14.126, Publié au bulletin ARRET 52300978 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143776 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-12.387, Publié au bulletin ARRET 52300985 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143777 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-12.922, Publié au bulletin ARRET 52300986 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143778 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-23.551, Publié au bulletin ARRET 52301066 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85793 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.456, Publié au bulletin ARRET 42300630 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85794 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-12.128, Publié au bulletin ARRET 42300628 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85795 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletin ARRET 42300633 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85796 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-14.410, Publié au bulletin ARRET 42300640 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85797 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.685, Publié au bulletin ARRET 42300645 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85798 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-14.439, Publié au bulletin ARRET 42300644 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107151 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2023, 23-80.251, Publié au bulletin ARRET C2301078 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048176061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64718 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-20.685, Publié au bulletin ARRET 22300967 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64719 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-25.719, Publié au bulletin ARRET 22300968 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64720 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-21.012, Publié au bulletin ARRET 32300664 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64721 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-15.236, Publié au bulletin ARRET 32300663 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64722 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-15.576, Publié au bulletin ARRET 32300662 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64723 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-23.857, Publié au bulletin ARRET 22300942 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64724 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-24.048, Publié au bulletin ARRET 22300938 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64725 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-25.690, Publié au bulletin ARRET 22300958 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64726 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-21.633, Publié au bulletin ARRET 22300961 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64727 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-22.501, Publié au bulletin ARRET 22300941 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048139690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)