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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 114 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85764 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-15.776, Publié au bulletin ARRET 42300690 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85788 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-13.185, Publié au bulletin ARRET 42300688 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85789 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-16.907, Publié au bulletin ARRET 42300692 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85790 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 21-20.156, Publié au bulletin ARRET 42300695 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85791 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-17.220, Publié au bulletin ARRET 42300700 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85792 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-18.680, Publié au bulletin ARRET 42300704 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-25.274 21-25.275 21-25.276 21-25.277, Publié au bulletin ARRET 22301046 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64693 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-22.955, Publié au bulletin ARRET 22301050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64694 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-10.221, Publié au bulletin ARRET 22301051 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64695 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-20.366, Publié au bulletin ARRET 22301052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64696 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin ARRET 32300684 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64697 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-22.379, Publié au bulletin ARRET 22301043 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64703 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-19.710, Publié au bulletin ARRET 22301030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107130 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2023, 22-80.924, Publié au bulletin ARRET C2301210 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107131 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2023, 21-85.228, Publié au bulletin ARRET C2301211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107132 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2023, 23-80.202 23-80.206, Publié au bulletin ARRET C2301099 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143742 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-10.761, Publié au bulletin ARRET 52301057 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143743 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-11.339, Publié au bulletin ARRET 52301058 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143744 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-18.678, Publié au bulletin ARRET 52301060 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143745 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159, Publié au bulletin ARRET 52301065 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143746 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-18.852, Publié au bulletin ARRET 52301051 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143747 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin ARRET 52301064 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64698 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-18.926, Publié au bulletin ARRET 12300556 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64699 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-18.742, Publié au bulletin ARRET 12300568 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64700 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-11.492, Publié au bulletin ARRET 12300569 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64701 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-21.358, Publié au bulletin ARRET 12300572 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64702 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-17.752, Publié au bulletin ARRET 12300562 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85775 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-21.579, Publié au bulletin ARRET 42300674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85776 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-20.438, Publié au bulletin ARRET 42300676 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85777 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-20.055, Publié au bulletin ARRET 42300675 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85778 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-19.329, Publié au bulletin ARRET 42300679 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85779 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 21-15.378, Publié au bulletin ARRET 42300728 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107125 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2023, 22-84.021, Publié au bulletin ARRET C2301180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107126 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2023, 23-80.379, Publié au bulletin ARRET C2301177 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107127 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2023, 22-83.197, Publié au bulletin ARRET C2301182 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107128 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2023, 22-83.869, Publié au bulletin ARRET C2301185 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107129 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2023, 23-82.077, Publié au bulletin ARRET C2301179 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107133 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2023, 23-80.751, Publié au bulletin ARRET C2301181 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048242131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64710 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-13.759, Publié au bulletin ARRET 22301000 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64711 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 21-19.580, Publié au bulletin ARRET 22301001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64712 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-11.031, Publié au bulletin ARRET 22301007 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64713 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 21-20.212, Publié au bulletin ARRET 32300665 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64714 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 21-22.101, Publié au bulletin ARRET 32300666 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64715 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 22-18.580, Publié au bulletin ARRET 32300667 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64716 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 22-19.117, Publié au bulletin ARRET 32300668 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107122 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 23-80.819, Publié au bulletin ARRET C2301149 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107123 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 22-83.434, Publié au bulletin ARRET C2301148 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143769 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-13.770, Publié au bulletin ARRET 52301020 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048211007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85757 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-11.574, Publié au bulletin ARRET 42300665 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048210999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85758 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-20.391, Publié au bulletin ARRET 42300646 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048210993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)