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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 113 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-64760 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-17.388, Publié au bulletin ARRET 22301102 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64761 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.515, Publié au bulletin ARRET 22301109 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64762 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.545, Publié au bulletin ARRET 32300724 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107144 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-81.039, Publié au bulletin ARRET C2301303 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107145 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-81.636, Publié au bulletin ARRET C2301295 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143738 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-25.654, Publié au bulletin ARRET 52302009 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143739 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-18.784, Publié au bulletin ARRET 52302020 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143740 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-22.524, Publié au bulletin ARRET 52302025 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143741 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-17.919, Publié au bulletin ARRET 52302036 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143795 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764, Publié au bulletin ARRET 52302003 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64793 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2023, 21-22.655, Publié au bulletin ARRET 12300586 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85765 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin ARRET 42300711 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85766 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.149, Publié au bulletin ARRET 42300717 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85767 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-12.978, Publié au bulletin ARRET 42300721 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85768 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin ARRET 42300722 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85769 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 21-18.318, Publié au bulletin ARRET 42300705 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85770 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-11.765, Publié au bulletin ARRET 42300706 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85771 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-11.766, Publié au bulletin ARRET 42300707 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85772 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 21-25.033, Publié au bulletin ARRET 42300716 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85773 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.750, Publié au bulletin ARRET 42300723 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107146 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.509, Publié au bulletin ARRET C2301262 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107147 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-87.230, Publié au bulletin ARRET C2301277 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64739 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin ARRET 22301087 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64740 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-17.937, Publié au bulletin ARRET 32300702 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64741 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 22-16.216, Publié au bulletin ARRET 32300705 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64742 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 22-20.183, Publié au bulletin ARRET 32300706 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64743 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-25.745, Publié au bulletin ARRET 32300707 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64744 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 22-16.448, Publié au bulletin ARRET 22301084 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64745 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-24.231, Publié au bulletin ARRET 32300704 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64748 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-21.138, Publié au bulletin ARRET 22301054 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64749 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-22.315, Publié au bulletin ARRET 22301055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64750 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-18.619, Publié au bulletin ARRET 22301056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64751 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-12.580, Publié au bulletin ARRET 22301057 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64752 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-19.844, Publié au bulletin ARRET 22301058 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64753 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-23.012, Publié au bulletin ARRET 22301073 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64754 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 22-16.185, Publié au bulletin ARRET 22301074 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64755 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 20-22.236, Publié au bulletin ARRET 22301075 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64756 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-21.938, Publié au bulletin ARRET 22301077 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107143 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2023, 23-84.958, Publié au bulletin ARRET C2301404 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143758 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-18.286, Publié au bulletin ARRET 52301069 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143759 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-12.833, Publié au bulletin ARRET 52301070 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143760 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-18.303, Publié au bulletin ARRET 52301071 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143761 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-21.946, Publié au bulletin ARRET 52301093 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143762 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-24.161, Publié au bulletin ARRET 52301094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143763 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-21.845 22-21.846 22-21.847 22-21.848 22-21.849 22-21.850, Publié au bulletin ARRET 52301096 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143764 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-25.320, Publié au bulletin ARRET 52301099 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143765 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 20-22.800, Publié au bulletin ARRET 52302001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143766 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 23-14.147, Publié au bulletin ARRET 52302090 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64746 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-23.139, Publié au bulletin ARRET 12300573 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64747 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-25.051, Publié au bulletin ARRET 12300585 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048283802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)