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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 112 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85809 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.362, Publié au bulletin ARRET 42300738 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85810 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin ARRET 42300740 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85811 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.843, Publié au bulletin ARRET 42300741 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85812 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin ARRET 42300743 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85813 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.514, Publié au bulletin ARRET 42300747 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85814 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.691, Publié au bulletin ARRET 42300739 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85815 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.306, Publié au bulletin ARRET 42300752 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107155 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-85.033, Publié au bulletin ARRET C2301501 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107156 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-85.035, Publié au bulletin ARRET C2301502 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107158 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 22-87.336, Publié au bulletin ARRET C2301261 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107159 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.591, Publié au bulletin ARRET C2301360 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107160 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-82.891, Publié au bulletin ARRET C2301427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2316 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin ARRET P2300672 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64775 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14.091, Publié au bulletin ARRET 32300745 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64776 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 23-70.011, Publié au bulletin ARRET 32315015 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64777 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-21.310, Publié au bulletin ARRET 22301118 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64778 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-14.638, Publié au bulletin ARRET 22301123 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64779 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.534, Publié au bulletin ARRET 22301124 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64780 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-12.051, Publié au bulletin ARRET 22301125 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64781 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.194, Publié au bulletin ARRET 22301127 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64782 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.356, Publié au bulletin ARRET 22301130 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64783 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-24.920, Publié au bulletin ARRET 22301137 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64784 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-20.740, Publié au bulletin ARRET 22301139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64785 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.567, Publié au bulletin ARRET 22301141 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64786 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 21-18.360, Publié au bulletin ARRET 32300735 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64787 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-19.422, Publié au bulletin ARRET 32300736 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107152 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-81.258, Publié au bulletin ARRET C2301238 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107153 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-82.826, Publié au bulletin ARRET C2301237 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107154 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 23-81.135, Publié au bulletin ARRET C2301343 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143791 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-18.848, Publié au bulletin ARRET 52302050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143792 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-17.733, Publié au bulletin ARRET 52302055 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143793 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 23-14.806, Publié au bulletin ARRET 52302124 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143794 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 23-14.979, Publié au bulletin ARRET 52302125 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64788 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.174, Publié au bulletin ARRET 12300597 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64789 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.178, Publié au bulletin ARRET 12300598 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64790 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.179, Publié au bulletin ARRET 12300599 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64791 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.180, Publié au bulletin ARRET 12300600 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64792 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-15.511, Publié au bulletin ARRET 12300601 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64794 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletin ARRET 12300608 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85799 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-12.858, Publié au bulletin ARRET 42300729 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85800 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-19.952, Publié au bulletin ARRET 42300730 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85801 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-10.818, Publié au bulletin ARRET 42300731 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85802 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-13.695, Publié au bulletin ARRET 42300732 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107157 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-85.051, Publié au bulletin ARRET C2301465 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64795 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2023, 23-14.577, Publié au bulletin ARRET 12300697 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85803 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2023, 22-13.374, Publié au bulletin ARRET 42300809 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85804 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2023, 21-19.146, Publié au bulletin ARRET 42300818 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048430231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64757 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-15.588, Publié au bulletin ARRET 22301098 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64758 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-15.810, Publié au bulletin ARRET 22301100 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64759 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.582, Publié au bulletin ARRET 22301101 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048389758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)