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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 111 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-143801 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-15.794, Publié au bulletin ARRET 52302099 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143802 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-11.398, Publié au bulletin ARRET 52302129 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143805 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 21-24.579, Publié au bulletin ARRET 52302097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143806 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-12.050, Publié au bulletin ARRET 52302100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143807 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-18.555 22-18.556 22-18.557 22-18.558 22-18.559 22-18.560 22-18.561 22-18.562 22-18.563 22-18.564 22-18.565 22-18.566 22-18.567, Publié au bulletin ARRET 52302121 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143808 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 21-19.282, Publié au bulletin ARRET 52302128 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143809 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.004, Publié au bulletin ARRET 52302131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143810 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.494, Publié au bulletin ARRET 52302127 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143811 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-13.871, Publié au bulletin ARRET 52302130 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.630, Publié au bulletin ARRET 12300631 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85816 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-18.295, Publié au bulletin ARRET 42300758 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85817 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-16.463, Publié au bulletin ARRET 42300766 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85821 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-17.913, Publié au bulletin ARRET 42300761 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85822 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 21-25.329, Publié au bulletin ARRET 42300771 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85823 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-12.865, Publié au bulletin ARRET 42300756 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85824 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-21.623, Publié au bulletin ARRET 42300757 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85825 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-14.119, Publié au bulletin ARRET 42300773 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107167 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2023, 23-80.599, Publié au bulletin ARRET C2301317 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107213 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2023, 22-80.577, Publié au bulletin ARRET C2301319 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049129844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64798 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.405 21-23.465, Publié au bulletin ARRET 22301156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64799 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.099, Publié au bulletin ARRET 22301157 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64800 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-20.436, Publié au bulletin ARRET 22301158 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64801 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-22.913, Publié au bulletin ARRET 22301174 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64802 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-21.872, Publié au bulletin ARRET 22301180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64803 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-12.922, Publié au bulletin ARRET 22301181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64804 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 23-15.106, Publié au bulletin ARRET 22301296 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64805 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 23-15.729, Publié au bulletin ARRET 22301297 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64806 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-20.490, Publié au bulletin ARRET 32300753 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-21.463, Publié au bulletin ARRET 32300754 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64808 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-20.866, Publié au bulletin ARRET 32300757 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-17.027, Publié au bulletin ARRET 32300758 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64812 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22-11.535, Publié au bulletin ARRET 22301150 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048508210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107161 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-86.715 22-86.713, Publié au bulletin ARRET C2301287 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107162 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-81.085, Publié au bulletin ARRET C2301292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107163 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-80.772, Publié au bulletin ARRET C2301376 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107164 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-86.078, Publié au bulletin ARRET C2301378 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107165 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-82.675, Publié au bulletin ARRET C2301379 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107166 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-80.575, Publié au bulletin ARRET C2301382 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143796 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640 21-13.945, Publié au bulletin ARRET 52302084 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143797 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-19.282, Publié au bulletin ARRET 52302091 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143798 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-11.238, Publié au bulletin ARRET 52302095 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143799 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-14.807, Publié au bulletin ARRET 52302096 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64796 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-25.874, Publié au bulletin ARRET 12300614 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64797 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-25.833, Publié au bulletin ARRET 12300624 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-17.524, Publié au bulletin ARRET 12300620 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048508145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64811 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-25.251, Publié au bulletin ARRET 12300621 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048508147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85805 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14.253, Publié au bulletin ARRET 42300745 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85806 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 21-24.839, Publié au bulletin ARRET 42300735 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85807 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.766, Publié au bulletin ARRET 42300736 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85808 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.795, Publié au bulletin ARRET 42300737 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048465605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)