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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 110 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85827 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin ARRET 42300790 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85828 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin ARRET 42300801 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85829 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.460, Publié au bulletin ARRET 42300802 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85830 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-21.047 21-24.496, Publié au bulletin ARRET 42300803 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107178 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 22-84.854, Publié au bulletin ARRET C2301495 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107182 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.651, Publié au bulletin ARRET C2301591 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64832 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-18.665, Publié au bulletin ARRET 32300792 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64833 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-21.409, Publié au bulletin ARRET 32300793 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107170 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 22-82.176, Publié au bulletin ARRET C2301453 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107171 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 22-86.044, Publié au bulletin ARRET C2301454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107172 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-84.279, Publié au bulletin ARRET C2301462 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143803 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.239, Publié au bulletin ARRET 52302159 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143804 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-15.580, Publié au bulletin ARRET 52302135 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64828 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-19.285, Publié au bulletin ARRET 12300647 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64829 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-15.558, Publié au bulletin ARRET 12300648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64830 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-10.786, Publié au bulletin ARRET 12300652 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64831 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-19.372, Publié au bulletin ARRET 12300661 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85818 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 22-11.071, Publié au bulletin ARRET 42300777 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85819 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 20-18.653, Publié au bulletin ARRET 42300778 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85820 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 22-16.078, Publié au bulletin ARRET 42300787 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107173 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-86.232, Publié au bulletin ARRET C2301568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107174 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-85.403, Publié au bulletin ARRET C2301510 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107175 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-85.780, Publié au bulletin ARRET C2301569 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107176 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 22-80.611, Publié au bulletin ARRET C2301357 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107177 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 22-87.459, Publié au bulletin ARRET C2301432 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64813 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin ARRET 32300774 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64814 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-17.505, Publié au bulletin ARRET 32300776 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.036, Publié au bulletin ARRET 22301213 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-25.655, Publié au bulletin ARRET 22301214 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64818 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-20.287, Publié au bulletin ARRET 22301226 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64819 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-25.841, Publié au bulletin ARRET 22301227 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64820 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.899, Publié au bulletin ARRET 22301228 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64821 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-25.844, Publié au bulletin ARRET 22301232 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64822 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-14.260, Publié au bulletin ARRET 22301234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64823 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-22.259, Publié au bulletin ARRET 22301241 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64824 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-18.251, Publié au bulletin ARRET 22301245 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64825 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.559, Publié au bulletin ARRET 22301246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64826 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-22.539, Publié au bulletin ARRET 32300775 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64827 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-21.579, Publié au bulletin ARRET 32300777 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64842 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.820, Publié au bulletin ARRET 22301192 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64843 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.850, Publié au bulletin ARRET 22301193 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64844 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-19.215, Publié au bulletin ARRET 22301195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64845 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin ARRET 22301199 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64846 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.980, Publié au bulletin ARRET 22301210 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64847 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-25.640 22-10.297 22-24.526, Publié au bulletin ARRET 22301225 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048581588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64883 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.088, Publié au bulletin ARRET 22301185 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-64884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-13.656, Publié au bulletin ARRET 22301186 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048990597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107168 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, 23-81.825, Publié au bulletin ARRET C2301338 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107169 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, 22-85.867, Publié au bulletin ARRET C2301416 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143800 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-13.367, Publié au bulletin ARRET 52302098 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000048550320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)